Comment formuler une offre d’achat?
Dans un achat immobilier, l’offre est souvent l’acte qui déclenche tout le processus de vente jusqu’à la signature finale. Faire une offre n’est donc pas sans conséquences.
Une offre doit contenir plusieurs éléments pour être valable :
- Le nom de l’acheteur
- L’adresse du bien
- Le prix offert
- Une date
- Une signature
Ces éléments sont le strict nécessaire pour que votre offre soit valable.
Néanmoins, l’offre constitue un engagement de la part de l’offreur. Voici donc les 3 must-have d’une bonne offre d’achat immobilier, qui vous garantissent de ne pas être contraints d’acheter un bien sans être parfaitement sûrs de votre décision.
1. La durée de validité de l’offre : Préciser la durée de validité de votre offre vous permet de fixer un délai au terme duquel le vendeur ne pourra plus l’accepter. Cela est primordial, une offre sans durée de validité est une offre qui restera valable parfois bien plus longtemps que vous ne le souhaiteriez. En fixant une durée de validité de l’offre, vous fixez vos propres conditions, et vous vous assurez que l’offre ne pourra pas être acceptée au-delà d’un délai de votre choix.
Si une fois ce délai dépassé, le vendeur n’a formulé ni refus, ni acceptation, ni contre-offre, alors vous ne serez légalement plus engagé par celle-ci.
Il est à noter que sauf exception, l’acquéreur ne peut pas se rétracter au cours de ce délai qu’il a lui-même fixé. Le vendeur serait sinon en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
2. Les réserves : Comme leur nom l’indique les réserves constituent tout élément sur lequel l’acquéreur souhaite être fixé avant de s’engager de manière ferme.
Les réserves peuvent être faites sur plusieurs aspects du bien tel qu’un diagnostic amiante par exemple.
Émettre des réserves permet de se préparer une porte de sortie permettant de rétracter son offre même après l’acceptation du vendeur.
3. Les conditions suspensives : Il s’agit de conditions à défaut desquelles la vente n’aura pas lieu. Ainsi, il vous est possible de préciser par une condition suspensive dans votre offre, que vous ne vous engagerez à acheter que si une certaine condition venait à se réaliser. Ainsi par exemple, vous pouvez soumettre votre engagement à l’obtention d’un crédit bancaire.
La rétractation de l’offre
Une offre valablement formulée constitue un engagement unilatéral de la part de l’offreur. Puisqu’il s’agit d’un engagement, le droit belge prévoit certaines contraintes et conditions pour la rétracter.
Traditionnellement, une offre peut être retirée à tout moment avant son acceptation. Néanmoins, si votre offre comporte une durée de validité, il ne vous sera pas possible de la rétracter pendant ce délai. En effet, ce délai constitue un temps de réflexion pour le vendeur. Toute rétractation qui interviendrait entre la réception de l’offre par le vendeur et le terme de ce délai peut être considérée comme fautive. Dès lors, le vendeur pourrait légitimement réclamer des dommages et intérêts.
Une offre d’achat peut donc être retirée avant qu’elle ne parvienne au vendeur. Si le vendeur l’a reçue et ne se prononce pas dans le délai imparti, l’offre devient automatiquement caduque et ne vous engage plus à rien.
Par ailleurs, l’offre peut être retirée sur base des réserves formulées ou des conditions suspensives, d’où l’importance de bien prendre le temps de formuler ces clauses dans votre offre d’achat immobilier.
Dans certains cas, lorsque l’offre est acceptée, et le compromis de vente signé, les parties peuvent toujours décider de l’annuler de commun accord. Cependant, l’annulation d’un compromis de vente signé peut s’avérer coûteuse, jusqu’à 15% du prix de vente de l’immeuble selon ce qui est prévu dans le compromis.
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