Aide juridique et assistance judiciaire
Commençons par distinguer l’assistance judiciaire et l’aide juridique. Contrairement à l’aide juridique qui donne droit aux services d’un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite, l’assistance juridique porte sur les frais de procédure. En effet, les personnes éligibles peuvent demander, par le biais de leur avocat, le bénéfice de l’assistance judiciaire. Celle-ci permet de couvrir les frais de greffe, d’huissier et/ou d’expert.
Qu’est-ce donc que l’aide juridique?
L’aide juridique permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier des mêmes droits que n’importe quel autre justiciable devant la justice. Elle est inscrite à l’article 23 de la constitution. L’aide juridictionnelle est mentionnée au même rang que d’autres critères permettant une vie conforme à la dignité humaine.
L’aide juridique de première et deuxième ligne
Il existe deux types d’aides juridiques. L’aide juridique de première ligne accessible à tous, permet d’obtenir une information juridique ou de bénéficier d’une consultation avec un avocat. L’aide juridique de seconde ligne en revanche, est accessible uniquement aux personnes éligibles et permet de bénéficier des services d’un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite. Cet avocat est appelé à vous accompagner dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou même dans une médiations.
Les conditions de l’aide juridique totalement gratuite
Pour prétendre à l’aide juridique de seconde ligne, il faut donc justifier d’une situation et/ou de revenus correspondants à certains seuils prédéterminés. L’aide juridique totalement gratuite sera ainsi accordée à toute personne isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.226 € ou à toute personne en cohabitation dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1.517 €.
L’appréciation des moyens d’existence nets se fait sur la base de plusieurs éléments. Pour les besoins de cette appréciation, sont pris en compte l’ensemble des ressources du ménage du demandeur de l’aide. Cependant, les allocations familiales sont exclues du calcul. De même, les montants suivants doivent en être déduites :
1) les charges sociales et fiscales
2) les charges résultant d’un endettement exceptionnel
3) les contribution et pensions alimentaires payées et le cas échéant
4) un montant de 259,18 euros par personne à charge.
Les conditions de l’aide juridique partiellement gratuite
Quant à l’aide juridique partiellement gratuite, elle est octroyée lorsque les moyens d’existence nets d’une personne isolée sont compris entre 1.226 et 1.517 euros, ou lorsque les moyens d’existence nets de la personne cohabitante sont compris entre 1.517 et 1.807 euros. En cas d’octroi d’une aide juridique partielle, vous devrez vous acquitter d’une participation forfaitaire comprise entre 25 et 125 euros.
Présomption de moyens d’existence insuffisants
D’autres personnes peuvent également bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne en raison de leur situation.
Ce sont : les bénéficiaires du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale ; les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées, les bénéficiaires d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés, les personnes ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, le locataire social qui paie un loyer, les mineurs, les étrangers pour autorisation de séjour, les demandeurs d’asile, les personnes surendettées, les détenus.
Comment bénéficier de l’aide juridique?
Pour obtenir l’aide juridique, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique de l’arrondissement de votre domicile ou celui dans lequel se déroule la procédure. Il est également possible de s’adresser directement à un avocat et de s’enquérir sur son inscription ou non sur la liste des volontaires de l’aide juridique. Vous pouvez consulter les adresses et jours de permanences du bureau d’aide juridique le plus proche en cliquant ici.
Si vous êtes éligible à l’aide juridique en fonction de votre situation (personne isolée ou cohabitante), vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Pour les personnes isolées: Un justificatif attestant des revenus et des moyens d’existence du demandeur datant des 2 derniers mois précédant la demande, un certificat récent de composition de ménage, le dernier avertissement-extrait de rôle ou avis d’imposition pour le demandeur.
- Pour les personnes isolées avec personnes à charge ou les personnes cohabitantes : un certificat récent de composition de ménage, un justificatif attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur et les personnes majeures de la composition de ménage, le dernier avertissement-extrait de rôle pour le demandeur ainsi que des personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
- Pour les autres personnes éligibles en raison de leur situation sociale un justificatif prouvant la situation sociale alléguée.
En cas de décision favorable, un avocat est désigné pour vous accompagner. Vous avez cependant le droit de choisir votre avocat à condition qu’il accepte l’aide juridique ou de refuser l’avocat désigné pour certains motifs légitimes. C’est le cas lorsque l’avocat a été radié, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt ou encore qu’il a cessé d’exercer, entre autres.
Recours en cas de refus ou retrait de l’aide
En cas de refus ou de retrait de l’aide juridique, il est possible d’adresser un recours auprès du Tribunal du travail de l’arrondissement dans lequel se trouve le Bureau d’aide juridique. Le recours doit être adressé dans le mois suivant la notification de la décision.
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