Pour commencer
Avant d’emménager, il est obligatoire d’effectuer un état des lieux qui devra être enregistré et annexé au contrat de bail.
Cet état des lieux peut être fait avant l’emménagement ou bien pendant le premier mois d’occupation du bien loué.
Lors de cet état des lieux, le locataire et le bailleur (ou les personnes qui les représentent) doivent être présents et le signer.
L’état des lieux peut aussi être fait par un expert. Si c’est le cas, les frais devront être partagés entre le locataire et le bailleur.
Les obligations du locataire
En tant que locataire, sont à votre charge les réparations locatives ou les travaux d’entretien du logement c’est-à-dire que vous devez le garder dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé.
Les obligations du locataire concernent surtout les petits travaux. Ne sont par exemple pas à la charge du locataire les dégâts liés au temps qui passe ou dû à un cas de force majeur. Le locataire n’a pas non plus à prendre en charge les travaux qui auraient du être faits avant son emménagement.
De même, les dégâts dus à l’usage normal du bien ne peuvent pas être à la charge du locataire ou être retenus sur sa garantie locative.
Ensuite, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre bailleur de toute défectuosité ou anomalie que vous auriez remarqué dans le bien loué. Si ce n’est pas le cas, ce sera à votre charge de supporter l’aggravation des dommages causés du fait de votre inaction en ne le prévenant pas.
Finalement, sont à votre charge, les réparations causées par une faute ou une négligence de votre part, d’un membre de votre ménage ou de l’un de vos invités. C’est ce qu’on appellera les “dégâts locatifs“.
Par exemple, si vous avez laissé couler de l’eau et que cela a occasionné des dégradations, c’est à vous d’effectuer les réparations nécessaires, même si celles-ci sont de grosses réparations.
Vous devez aussi faire les réparations qui découlent d’un manque d’entretien. Par exemple, si vous n’avez pas correctement entretenu la chaudière, vous devrez payer son remplacement ou sa réparation.
Les obligations du bailleur
Le bailleur prend quant à lui à sa charge les grosses réparations, celles qui ne sont pas à la charge du locataire.
Que ce soient les réparations de gros entretiens, celles qui résulte de l’usure normale, d’un vice de construction, d’un événement de force majeure (inondation, etc.) ou bien toute réparation qui aurait dû être faite avant la location du bien. Il est en outre tenu d’entretenir le bien conformément à l’usage pour lequel il est loué.
Le bailleur prend également à sa charge la réparation ou le remplacement de matériel tombé en panne, à condition que le locataire l’ait prévenu suffisamment tôt. En effet, le propriétaire ne vit pas sur place, il ne peut pas savoir s’il y a des réparations à faire. Si vous ne prévenez pas le propriétaire et que la situation s’aggrave, vous risquez de devoir payer certains travaux
De plus, le bailleur doit vous transmettre les informations utiles pour que vous fassiez un bon usage des appareils, équipements ou matériaux mis à votre disposition dans le bien loué.
Définitions : Travaux d’entretien & travaux de réparation
Lorsqu’on parle de travaux d’entretien, il s’agit de maintenir la chose en état.
Exemple : nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, chaudières, etc.
Les réparations concernent la remise en bon état de ce qui est détérioré.
Exemple : Remplacer une vitre brisée, etc.
Il faut bien faire la distinction entre ces deux termes, car elle n’est pas toujours visible.
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