Le Code des sociétés et des associations : qu’est-ce que c’est ?
Le Code des sociétés et des associations régit la vie des sociétés, des associations et des fondations en Belgique.
Il a été promulgué en 2019 et remplace l’ancien Code des sociétés.
Les principales dispositions du CSA concernent la constitution, l’organisation, la gestion et la dissolution des entreprises. Il régit également les obligations et responsabilités des actionnaires et administrateurs.
Par exemple : Le Code des sociétés et des associations impose que la Société en nom collectif soit composée d’au moins 3 associés.
Qu’est-ce qui change ?
Le CSA réforme profondément et modernise le droit des sociétés et des associations en ce sens qu’il simplifie les règles applicables.
Premièrement, le législateur belge intègre dans un seul et même code les sociétés, les associations et les fondations. Avant, elles étaient réglementées par des lois différentes.
Ensuite, le droit des sociétés et des associations est adapté aux évolutions du droit belge et européen. On se doute bien que ce qui se trouvait dans le Code des sociétés promulgué dans les années 90 n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui.
De plus, on réduit le nombre de formes de personnes morales existantes et on modifie certaines dénominations.
Par exemple : La société agricole a été supprimée. Maintenant, la SPRL (société privée à responsabilité limitée) s’appelle la SRL (société à responsabilité limitée).
Finalement, le Code des sociétés et des associations renforce les sanctions civiles et tend à limiter les sanctions pénales.
L’objectif est donc clair : rendre le droit belge plus attractif et les démarches plus accessibles.
Qu’en est-il des personnes morales existantes ?
Le Code des sociétés et des associations s’appliquent aux personnes morales qui sont créées à partir de la date de son entrée en vigueur (le 1er mai 2019).
Concernant les personnes morales qui ont vu le jour sous l’ancienne législation, 2 possibilités s’offrent à elles.
Elles ont eu la possibilité d’adapter leurs statuts à partir du 1er mai 2019. Cela n’était pas encore une obligation, elles avaient le choix de le faire ou d’attendre encore un peu.
Toutefois à partir du 1er janvier 2020, une modification des statuts quelconque implique que l’ensemble des statuts doivent être modifiés pour être adaptés au Code des sociétés et des associations.
Par exemple : Imaginons qu’une association sportive propose des cours de football aux adolescents et qu’elle veuille élargir son activité à des cours de basketball. Elle devra modifier ses statuts. Si elle le fait à partir du 1er janvier 2020, elle devra modifier l’ensemble de ses statuts alors qu’au départ elle n’avait pas pour but de les adapter au CSA.
Adapter ses statuts à la nouvelle réglementation devient donc une obligation à partir du 1er janvier 2020.
La date ultime est le 1er janvier 2024. A partir de cette date, toutes les personnes morales en Belgique qui n’ont pas encore adapté leurs statuts devront le faire.
Par exemple : Isabelle gère une SPRL. En 2024, ses statuts devront être adaptés et la dénomination de sa société sera modifiée pour devenir une SRL.
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