Le code pénal : qu’est ce que c’est?
Le Code pénal belge est un ensemble de règles qui énoncent les infractions pénales et les peines qui y sont associées. Il codifie une grande partie de notre droit pénal.
Il est donc important de différencier le droit pénal des autres branches de notre système juridique belge.
Le droit pénal règlemente les infractions pénales, c’est-à-dire des actes considérés comme des violations des lois pénales.
Par exemple : Les infractions pénales peuvent inclure des actes comme le vol, le meurtre, la fraude, le harcèlement, …
Le droit pénal tend à protéger la société dans son ensemble tandis que les autres branches du droit, comme le droit civil par exemple, visent principalement à réglementer les relations entre les individus.
En bref, les infractions pénales sont contraires à l’intérêt général et entraînent l’application de peines qui peuvent varier en fonction du degré de gravité de la violation.
Le degré de la violation : contravention, délit, crime?
Pour qu’un fait soit punissable, il doit être explicitement prévu comme tel par la loi et le Code pénal belge prévoit 3 types d’infractions pénales en fonction de leur gravité respective.
Premièrement, il existe la “contravention” qui est l’infraction “la plus légère”.
Cette infraction est caractérisée par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 7 jours et une amende ne dépassant pas 25 euros. Le tribunal de police est compétent pour ce type d’actes.
Par exemple : Le Tribunal de police sera compétent pour juger une infraction routière, un tapage nocturne…
Ensuite, il existe le “délit” qui peut être puni de peines de prison qui varient entre 8 jours et 5 ans et d’amendes de plus de 25 euros. Dans ce cas, le tribunal compétent est le tribunal correctionnel.
Par exemple : Le tribunal correctionnel rendra un jugement dans les affaires concernant des vols, des coups et blessures, de la diffamation…
La dernière infraction est “la plus grave” et il s’agit du “crime”. En plus d’une amende de plus de 25 euros, la peine applicable en cas de crime est une privation de liberté de minimum 5 ans.
Le tribunal compétent peut être la cour d’assises pour les crimes les plus graves.
Néanmoins, les crimes sont généralement correctionnalisés, en ce sens que la gravité de l’infraction est réduite. Dans ce cas-là, le tribunal correctionnel jugera l’affaire.
Par exemple : Le crime peut consister en un viol, un assassinat, la torture…
Quels types de sanctions en cas d’infractions au code pénal belge?
Comme dit précédemment, la sanction dépend de la gravité de l’infraction.
Ce qui permet de différencier les 3 types d’infractions, ce sont les montants des amendes et la durée de l’emprisonnement.
Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas d’autres sanctions possibles. En effet, le droit pénal belge est inventif et propose une alternative à la prison et à l’amende.
Voici quelques exemples de sanctions courantes en Belgique :
- Le travail d’intérêt général
- Suspension ou retrait de permis de conduire
- Interdiction d’exercer une profession
- Interdiction de séjour
Que faire si vous êtes accusés d’avoir commis une infraction pénale?
- Consulter un avocat : Si vous êtes arrêtés ou interrogés, vous devez savoir que vous avez le droit de parler à un avocat. Il vous guidera sur la façon de protéger vos intérêts.
Par exemple : Si vous êtes interrogés par la police, vous avez le droit de garder le silence et de demander à être assisté par un avocat.
- Recueillez les preuves et témoignages qui défendent vos intérêts : Si vous avez des preuves qui prouvent votre innocence, il est important de les conserver précieusement.
Par exemple : Si un témoin était présent sur les lieux du crime et qu’il peut témoigner en votre faveur, n’hésitez pas à demander à ce qu’il le fasse.
- Faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal : Il vous aidera à mieux comprendre les charges retenues contre vous et à élaborer une défense efficace.
Par exemple : Si vous êtes accusés de meurtre, il est dans votre intérêt de ne pas faire appel un avocat spécialisé en droit civil car ça ne relève pas de son domaine d’expertise.
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