Opposition, appel, cassation : Vos voies de recours contre un jugement rendu en Belgique

Comment contester un jugement
Vous avez pris part à un procès, et vous considérez que le tribunal a rendu un jugement trop sévère ou en violation de la loi ? Il est tout à fait possible de la contester, voici comment.

Une question juridique?

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Table des matières

Les voies de recours ordinaires

La loi définit 2 types de recours ordinaires :

1. L’opposition est une voie de recours qui permet de contester un jugement par défaut.

Il est question de jugement par défaut lorsqu’une partie n’était pas présente ou représentée (par un avocat par exemple) lors de la procédure et qu’elle a donc été jugée sans pouvoir exposer ses arguments.

Attention : Il faut distinguer selon que l’affaire est en matière civile ou pénale :

  • Pour une affaire en matière civile : Vous ne pouvez de faire opposition contre un jugement par défaut que lorsqu’il n’est pas possible de faire appel.
  • Pour une affaire en matière pénale : Vous ne pouvez faire opposition contre un jugement par défaut qu’en prouvant que votre absence aux audiences est due à un cas de force majeur.

L’opposition doit être portée devant la même juridiction qui a rendu le jugement que vous voulez contester. Vous devrez expliquer les raisons juridiques pour lesquelles vous contestez ce jugement, et vous opposer dans le mois qui suit la signification du jugement.

2. L’appel est une voie de recours qui permet à une partie de contester un jugement, et de le porter devant une juridiction supérieure : la Cour d’appel ou le Tribunal de première instance (pour les décisions rendues par le Juge de paix). 

Pour faire appel, il faut que la valeur du litige (les sommes en jeu), soient de minimum :

  • 2000 € pour un litige traité par le juge de paix.
  • 2500 € pour un litige traité par le tribunal de première instance.

Vous devrez faire appel endéans le mois qui suit la signification du jugement. Pour ce faire, il vous faut déposer une requête au greffe de la juridiction d’appel, en y précisant les motifs justifiant le réexamen du jugement.

Les voies de recours extraordinaires

Il existe plusieurs voies de recours extraordinaires, mais la principale est celle du pourvoi en cassation.

Cette voie de recours permet de réexaminer non pas les faits de l’affaire, mais le jugement qui a été rendu : Le juge qui a rendu la décision a-t-il correctement appliqué la loi ?

Il est possible de former un pourvoi en cassation lorsqu’aucune des voies de recours ordinaires n’est utilisable. 

Pour former un pourvoi en cassation, vous devrez en introduire la requête au greffe de la Cour de cassation endéans les 3 mois qui suivent la signification de la décision que vous souhaitez contester. Cette requête doit indiquer les ‘’moyens’’, c’est-à-dire les raisons qui la poussent à faire ce recours : quel principe de droit n’est pas respecté par le juge ? quel principe a été appliqué et n’aurait pas dû l’être ? 

Une fois votre requête déposée, elle sera signifiée à l’autre partie, qui aura alors 3 mois pour, si elle le souhaite, déposer un mémoire en réponse. Si l’autre partie dépose un mémoire en réponse, vous disposerez d’un mois pour, si vous le souhaitez, répliquer contre ce qu’elle allègue.

La Cour de cassation peut trancher selon deux issues : 

1. Le rejet du pourvoi : la Cour décide que le juge a correctement appliqué la loi, et sa décision devient donc irrévocable

2. La cassation du jugement : la Cour décide que le juge n’a pas correctement appliqué la loi. Sa décision est donc annulée, et les parties devront se retrouver devant une juridiction du même niveau que celle dont la décision a été cassée.

Il existe donc plusieurs façons de contester un jugement (ou un « arrêt »). Quoi qu’il en soit, si ça n’est pas déjà le cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour que celui-ci vous indique s’il est judicieux ou non de contester le jugement. 

Vous avez des questions?

Welexit a pour mission de vous aider à obtenir des conseils juridiques à petit prix. Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, pour seulement 29 €! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueilFaites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Une question juridique?