Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Le compromis de vente est un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.
Par l’intermédiaire de ce contrat, le vendeur et l’acheteur déclarent qu’ils se sont mis d’accord sur le bien à vendre et sur le prix qui devra être payé.
Il contient toutes les modalités concernant la vente : le prix de la vente, la description du bien, les modalités de paiement, …
De plus, il sert de base à l’acte authentique de vente qui doit être passé dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente.
Est-il définitif ?
La plupart des gens pensent que le compromis de vente a peu d’importance et que le seul document qui compte est l’acte authentique de vente.
Malheureusement, ils se trompent car le compromis de vente vaut vente. En effet, il engage les parties qui le signent.
Cela veut dire qu’une fois qu’elles ont signé, les parties doivent remplir leurs obligations respectives. L’acheteur doit payer le prix, et le vendeur ne peut pas vendre le bien à quelqu’un d’autre.
Il se peut toutefois que le compromis de vente ne soit pas définitif dans le cas où il est affecté d’une condition suspensive, telle l’obtention d’un crédit hypothécaire ou d’un permis de construire.
Par exemple : Si l’acheteur n’obtient pas son prêt hypothécaire dans un délai de 30 jours à partir de la signature du compromis de vente, il peut annuler la transaction sans frais.
Une fois que les parties se sont engagées, elles ne peuvent plus se rétracter. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les clauses de ce contrat soient les plus complètes et compréhensibles possible.
Faut-il faire appel à un notaire pour signer un compromis de vente ?
La loi ne l’impose pas. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature.
Premièrement, le notaire est un professionnel du droit. Sa présence garantit une certaine sécurité juridique.
En effet, il rédige la convention de manière claire et précise en veillant à ce que les obligations légales de chaque partie soient respectées. Il peut également s’assurer de la validité des documents, de la situation urbanistique et hypothécaire, …
Le deuxième avantage est le fait que la présence du notaire permettra d’authentifier l’acte.
Le compromis de vente aura une date certaine en ce sens que la date de la signature marquera le point de départ de certains délais légaux.
Que doit contenir le compromis de vente ?
Il doit contenir certaines informations obligatoires.
Tout d’abord, il faut indiquer l’identité et le statut des parties.
Par exemple : Le vendeur est-il le seul propriétaire ? Y a-t-il plusieurs vendeurs ? Quel est l’état civil de l’acheteur ? Quelle est l’adresse de l’acheteur ?
Ensuite, le compromis doit contenir une description détaillée du bien.
Bien évidemment, une clause concerne le prix du bien et les modalités de paiement.
Il faut également mentionner si le bien est soumis à des servitudes ou des charges, telles qu’une servitude de passage ou une charge de copropriété.
Par exemple : Si le bien immobilier est soumis à des charges de copropriété, l’acheteur doit être informé du montant de ces charges et de la répartition des frais entre les différents copropriétaires.
Certains documents devront être annexés, tels que les renseignements urbanistiques, le certificat de performance énergétique, une éventuelle attestation relative à une citerne à mazout, …
Finalement, les deux parties devront bien évidemment le signer et indiquer la date de la signature.
Comment résoudre un litige lié au compromis de vente ?
Les parties peuvent tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
Si cela n’est pas suffisant, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Il vous aidera à évaluer vos chances de succès et vous représentera devant les tribunaux si nécessaire.
Où trouver un bien immobilier ?
Maintenant que vous connaissez toutes les règles sur le compromis de vente, il ne reste plus qu’à les mettre en pratique !
Mais où trouver un bien immobilier à acheter ? Où est-il possible de vendre son bien immobilier ?
De notre côté, la réponse est toute trouvée : Pim !
Pim est une agence immobilière historique de Bruxelles, spécialisée en ventes résidentielles, moyen et haut de gamme.
Avec presque 50 ans d’expérience, Pim est la référence en matière d’immobilier.
Outre les offres immobilières, Pim propose également une foule de ressources gratuites tels que des articles, des contrats, ou encore leur forum.
C’est pour cela que nous avons conclu un partenariat avec Pim pour vous guider au mieux sur les questions immobilières !
D’ailleurs, pour en savoir plus sur les aspects moins juridiques du compromis de vente, rendez-vous, par exemple, sur l’article écrit par Pim à ce sujet !
