Conditions générales : qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales représentent les termes et accords qui forment la base d’un contrat. En Belgique, l’acceptation de ces conditions peut être expresse ou tacite. Un silence, dans certaines circonstances, peut être interprété comme une acceptation, surtout si le contrat est exécuté ou si les conditions générales sont visibles, par exemple, au dos d’une offre ou d’une facture.
Particularités entre entreprises
Dans les relations B2B (entre entreprises), il est courant que les conditions générales soient mentionnées pour la première fois au dos d’une facture. Toutefois, pour éviter les ambiguïtés, il est préférable d’obtenir un accord exprès sur ces conditions. Par exemple, une mention sur un bon de commande où le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions peut être une méthode efficace.
Conditions générales et ventes en ligne
Le e-commerce nécessite une attention particulière en matière de conditions générales. Le “clickwrap agreement”, où les conditions s’affichent en entier et doivent être explicitement acceptées par le client, offre une plus grande sécurité. Une autre méthode est le “browsewrap agreement”, où un lien hypertexte renvoie aux conditions. Toutefois, cette méthode peut poser problème selon l’emplacement du lien, et il est recommandé d’ajouter une case d’acceptation des conditions en plus du lien. Il est aussi important de permettre au client de sauvegarder ou d’imprimer les conditions acceptées.
Attention aux clauses abusives
Le Code de droit économique belge interdit les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Chaque clause doit être vérifiée individuellement pour s’assurer de sa conformité.
Importance de la transparence
Il est crucial d’inclure une clause de présentation de l’entreprise et de son activité, ainsi que des définitions des termes essentiels utilisés dans les conditions générales. Cela favorise la transparence et aide à prévenir les problèmes d’interprétation, en clarifiant qui est le cocontractant et en définissant précisément les produits ou services concernés.
Conditions de paiement
Pour les conditions de paiement, il est recommandé d’inclure un intérêt de retard, généralement accepté par les juridictions à hauteur de 12 %, et une clause pénale en cas de retard de paiement, souvent fixée autour de 15 %. Il est important de noter que ces clauses doivent être réciproques en cas de contrats avec des consommateurs.
Clause de réserve de propriété
Cette clause stipule que les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. Elle permet au vendeur de récupérer les produits en cas de non-paiement.
Limitation de responsabilité
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité cherchent à réduire ou annuler la responsabilité du vendeur en cas de non-respect de ses obligations. Cependant, elles ne doivent pas vider le contrat de sa substance, au risque d’être invalidées.
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