La Constitution belge : qu’est ce que c’est et pourquoi c’est important ?
La Constitution est la plus haute norme juridique de Belgique. Elle définit l’organisation de l’Etat, ainsi que les droits et libertés fondamentales des citoyens belges.
C’est notamment la elle qui définit que la Belgique est composée de trois régions, trois communautés, quatre régions linguistiques, etc.
La Constitution définit également l’organisation politique du pays. Elle fixe par exemple les pouvoirs du Roi, du Parlement, et des Juridictions belges.
C’est aussi la elle qui définit la ville de Bruxelles comme capitale, le drapeau rouge jaune noire, et la devise “L’Union fait la force”.
Mais la Constitution belge fixe également un certain nombre de droits et libertés fondamentales des citoyens belges.
La Constitution belge est au dessus de la loi belge
La Constitution belge est la plus haute norme juridique du pays.
Concrètement, cela signifie qu’aucune norme juridique inférieure ne peut y déroger. On parle de “hiérarchie des normes”.
Dans le cadre de cette hiérarchie, la Constitution est au-dessus de la loi, qui est elle-même au-dessus des arrêtés royaux, et ainsi de suite.
Du coup, une loi ne peut pas fixer une règle qui est contraire à ce que dit la constitution.
Exemple : Le Parlement flamand adopte une loi créant une nouvelle région linguistique à Knokke-Le-Zout. Cependant, la Constitution indique que la Belgique comprend quatre régions linguistiques (française, néerlandaise, allemande, et bilingue à Bruxelles). Étant donné que la Constitution est hiérarchiquement supérieure à toutes les lois votées par les institutions belges, la loi adoptée par le Parlement flamand sera considérée inconstitutionnelle.
Quels droits et libertés me donnent la constitution belge ?
La Constitution belge définit des droits et libertés aux citoyens.
Ces droits et libertés sont nombreux. On y retrouve notamment :
- La liberté individuelle
- L’abolition de la peine de mort
- L’inviolabilité du domicile
- La liberté de culte
- Respect de la vie privée et familiale
- Le droit à la dignité humaine
Étant donné que ces droits et libertés sont inscrits dans la Constitution, aucune loi nationale ne peut y déroger.
On dit de ces droits et libertés qu’ils ont une valeur constitutionnelle.
Comment contester une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge ?
Le respect de la Constitution est contrôlé par la Cour constitutionnelle. Il s’agit d’une juridiction qui juge de la constitutionnalité des lois et des actes juridiques.
Cela veut dire qu’elle est chargée de vérifier qu’aucune loi nationale ne viole les droits et libertés énoncés dans la Constitution.
Il existe deux types de recours qui peuvent être introduits auprès de la Cour constitutionnelle.
Le premier est le mécanisme de la question préjudicielle. Un tribunal peut avoir recours à une question préjudicielle lorsqu’il y a un risque qu’une loi soulevée par une des parties au procès viole la Constitution.
Le second mécanisme est le recours en annulation. Le recours en annulation consiste à demander directement à la Cour constitutionnelle l’annulation d’un acte juridique.
Vous pouvez donc l’introduire en dehors d’un litige, à condition de justifier d’un intérêt.
Une fois le recours introduit, la Cour constitutionnelle va étudier si oui ou non la loi ou l’acte juridique respecte la constitution.
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