Quels sont les motifs pour lesquels je peux contester une amende?
1. L’absence des mentions obligatoires.
L’examen attentif du procès-verbal peut permettre de déceler des erreurs de procédure. C’est le cas lorsque l’officier qui établit le procès oublie par omission ou par inadvertance, des mentions obligatoires nécessaires à la validité du procès-verbal. Il arrive également que ces mentions figurent sur le procès-verbal, mais soient imprécises, incomplètes, ou erronées. C’est autant de raisons qui peuvent justifier une contestation.
2. Le procès-verbal est envoyé trop tard.
Une copie du procès-verbal initial doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ». Ce délai a pour but premier d’assurer que le contrevenant se souvienne encore des faits. Par exemple, s’il n’était pas le conducteur du véhicule.
Ainsi, il a été jugé que le procès-verbal initial perd sa valeur si une copie n’a pas été envoyée dans le délai légal. En pratique, un Tribunal peut donc décider de prononcer un acquittement si le délai légal de 14 jours n’a pas été respecté.
Le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour auquel se produit l’infraction qui est donc incluse dans le calcul du délai. Par ailleurs, dans ce contexte, les samedis, dimanches, jours fériés et autres jours non travaillés sont inclus dans le décompte. Dans les cas où l’infraction est constatée par un dispositif automatique, le délai court dès le jour où l’infraction est constatée et non du jour où elle est relevée par les services compétents.
3. Procès-verbal original non signé.
Le procès-verbal doit obligatoirement porter la signature de l’officier qui a constaté l’infraction. L’absence de signature peut donc constituer un motif de contestation valable. La difficulté de la contestation fondée sur ce motif réside dans le fait que la Cour de cassation estime que seul le procès-verbal initial doit obligatoirement être signé. Il s’avère ainsi difficile de prouver que le procès-verbal original n’est pas signé alors qu’on en a reçu qu’une simple copie.
Il est également possible de contester le procès-verbal si vous estimez qu’il vous a été envoyé à tort. Vous devrez alors expliquer la situation dans le formulaire de contestation.
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Quelle est la procédure pour contester une amende?
Si vous décidez de contester l’amende reçue, vous devez remplir le formulaire de contestation qui accompagne le procès-verbal et le renvoyer par la poste dans les 2 semaines qui suivent sa réception. Le formulaire doit être envoyé par voie postale au service de Police qui a dressé le procès-verbal. L’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire. Cependant, cela pourrait servir de preuve et de date certaine de la réception de votre contestation.
Remarque : si vous avez l’intention de contester l’amende, ne réglez surtout pas son montant. En effet, cela aurait pour effet d’éteindre l’affaire et donc le motif de votre contestation disparaîtrait.
Que se passe-t-il une fois ma contestation envoyée?
Une fois votre contestation reçue par les autorités, elle sera remise au parquet. Il peut en ressortir deux issues :
- Si votre contestation est jugée recevable, le parquet prononcera l’abandon des poursuites sur la base des éléments que vous avez soulevés et des preuves rapportées, une décision de classement sans suite peut être prise. Vous n’en serez peut-être pas informés.
- Si votre contestation n’est pas jugée recevable, le parquet vous transmettra une proposition amiable : lorsque les motifs que vous avancez sont insuffisants ou les moyens de preuves non-convaincants, le magistrat peut de nouveau vous inviter à régler le montant de l’infraction, qui pourra éventuellement être majoré. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition amiable, ou qu’il ressort de l’examen de votre dossier qu’il y a des circonstances aggravantes (Récidive par exemple), vous pourrez être amenés à comparaître devant le Tribunal de police.
Il convient de noter que 80% des contestations envoyées sont rejetées par le parquet dans certains arrondissements. Une contestation rejetée signifie que vous aurez à payer l’amende potentiellement majorée. Il est donc important si vous souhaitez contester une amende de bien soigner votre contestation.
Et si je passe devant le Tribunal de police?
Si vous êtes invités à comparaître devant le Tribunal de police, soit parce que vous avez refusé la proposition amiable du magistrat ou que votre infraction est de degré 4, il vaut mieux vous faire accompagner par un avocat.
L’issue de votre dossier au Tribunal de police est souvent plus grave si votre contestation n’est pas retenue ou si l’infraction de degré 4 est confirmée. En effet, les décisions des juges ne peuvent pas être anticipées et, il faudra souvent prendre en charge les frais de justice et autres frais. En tout état de cause, il est recommandé de se présenter au Tribunal si vous y êtes convoqué. Cela donne l’occasion de présenter sa défense et parfois d’obtenir une décision moins sévère de la part des juges.
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