7 choses à savoir avant de vous lancer dans l’e-commerce

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Depuis plusieurs années, le commerce en ligne connaît une forte croissance. La pandémie mondiale liée au coronavirus et les mesures de confinement prises par plusieurs gouvernements en Europe et dans le monde n’a fait qu’amplifier le recours au commerce en ligne.

Si vous avez décidé de vous lancer et de créer un site e-commerce, cet article mettra en lumière 7 aspects à ne pas négliger avant de vous lancer.

Votre statut légal

La gestion d’un site e-commerce nécessite que vous disposiez d’un statut légal déterminé. Pour ce faire, vous pouvez opter pour un statut d’indépendant ou la création d’une société.

Dans le premier cas, vous devrez vous assurer d’accomplir certaines formalités telles qu’une inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé, la création d’un compte bancaire professionnel et l’activation de votre numéro de TVA.

Les mentions obligatoires des sites e-commerces

D’apparence simple, la conception et l’élaboration d’un site e-commerce doivent respecter certaines normes légales pour en assurer la conformité. C’est pourquoi il existe des mentions obligatoires qui devront figurer sur le site de votre boutique en ligne. Ces informations servent non seulement à vous identifier, mais également à informer le consommateur.

L’absence de ces mentions sur votre site peut vous exposer à de lourdes sanctions.

Il s’agit principalement d’informations sur l’identité et les coordonnées de l’éditeur du site. Le nom de la société et sa forme juridique lorsque cela est applicable, l’adresse postale du siège social, le numéro de téléphone, une adresse mail, votre numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), votre numéro de TVA, des informations sur l’autorité de surveillance compétente lorsque cela s’applique à votre activité.

La protection des consommateurs

La loi est particulièrement protectrice à l’égard des consommateurs. Ainsi, si votre activité a pour cible les consommateurs, entendez par là des personnes qui achètent vos biens pour un usage autre que professionnel, vous devez être vigilants sur les règles de protection dont ils bénéficient.

A cet égard, pour être conforme aux règles en vigueur en matière de protection des consommateurs, votre site doit fournir aux acheteurs certaines informations essentielles.

Il s’agit, à titre d’exemple, d’informations relatives au coût réel de livraison et autres frais, d’informations sur l’existence d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et demander un remboursement suivi d’un délai de 14 jours pour retourner l’article. Par ailleurs, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence d’une garantie légale de conformité ainsi que des moyens et délais pour sa mise en œuvre entre autres.

Ces informations doivent être fournies au consommateur de façon claire et précise ; à défaut, le commerçant s’expose à des sanctions.

La responsabilité

Les principaux aléas de la vente en ligne sont le risque que le produit arrive endommagé ou qu’il ne corresponde pas à la description qui en est faite. Dans l’un et l’autre des cas, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Ceci est vrai si le vendeur est également producteur ou s’il fait du « dropshipping » qui est une manière de vendre sans stock.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de souscrire à une police d’assurance pour couvrir ce type de risques.

Il est également essentiel de mettre sur pied un service client disponible et efficace ; car cela peut éviter que la situation ne s’envenime en cas d’insatisfaction du client.

En somme, si vous vous lancez dans le dropshipping ne négligez pas votre assurance et votre service client.

Le traitement des données personnelles

Les sites e-commerces collectent, traitent et/ou conservent des données personnelles dont des données sensibles telles que : les coordonnées de carte bancaire, l’adresse, les noms et prénoms des acheteurs, etc.

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, fixe le cadre de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles, entre autres. Il est impératif pour toute personne souhaitant se lancer dans le e-commerce de se familiariser avec ce règlement applicable dans tous les états membres de l’Union Européenne.

Nous pouvons vous aider à trouver un expert afin qu’il puisse vous conseiller sur les actions à prendre pour atteindre la conformité avec le RGPD.

La fiscalité

En matière de fiscalité, deux questions se posent généralement : dans quel pays est reversée la TVA et comment sont imposés les bénéfices générés par votre activité.

La réponse à ces questions reste complexe, car les seuils d’imposition diffèrent d’un pays à l’autre.

Cependant, il est aisé de savoir à qui vos redevances sont dues bien avant de vous lancer dans le e-commerce. Vous éviterez ainsi des accrocs avec l’administration fiscale.

Si vous avez besoin d’être accompagné, vous pouvez trouver un avocat compétent et correspondant à votre budget via Welexit.

Le droit de la concurrence

Avant de vous lancer dans le commerce en ligne, il est nécessaire de vérifier que votre activité ne soit pas du ressort d’une profession réglementée par exemple.

En effet, proposer des services juridiques, vendre des boissons alcoolisées ou non alcoolisées, proposer des services financiers sont autant de secteurs réglementés.

Il est, de ce fait, primordial de se renseigner sur cette question, afin de voir si l’activité envisagée ne bafoue pas les règles du droit de la concurrence, car cela pourrait être lourd de conséquences.

Vous avez des questions ?

Welexit a pour mission de vous aider à obtenir des conseils juridiques à petit prix. Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, spécialisé en droit commercial, et pour seulement 29 €! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueil. Faites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

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