Le crédit hypothécaire : qu’est ce que c’est?
Le crédit hypothécaire est un contrat qui se définit par la présence d’un prêteur et d’un emprunteur. Ce dernier reçoit un emprunt sous la forme d’une somme d’argent en l’échange duquel il donne un immeuble en garantie.
Concrètement, le crédit hypothécaire est utilisé pour faciliter l’obtention d’un prêt destiné pour un achat d’un immeuble.
En effet, vous demandez un prêt pour acheter un bien, et vous garantissez ce prêt au moyen du bien que vous achetez. Étant donné que l’immeuble perd rarement en valeur, la banque peut être certaine qu’elle ne perdra pas son argent.
On dit alors que l’immeuble est “hypothéqué”.
Quelles conditions pour faire un crédit hypothécaire?
Le crédit hypothécaire doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être conclu dans le but d’acheter un terrain à bâtir, pour une construction, un achat ou une transformation d’un appartement ou d’une maison.
À ce titre, depuis avril 2017, il est également possible de souscrire un crédit hypothécaire dans le but d’acquérir certains biens meubles (une voiture par exemple).
- Le crédit doit être souscrit au nom d’une personne physique agissant à des fins privées, ce qui exclut l’usage du crédit hypothécaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Le prêteur doit être un prêteur agréé par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
- Le crédit hypothécaire doit être garanti par une hypothèque.
Au moment de la conclusion de l’acte de vente chez le notaire, l’immeuble mis en garantie pour obtenir le crédit hypothécaire sera inscrit au registre des hypothèques du bureau de sécurité juridique.
Dans le cas où le crédit ne serait pas remboursé, l’inscription aux registres des hypothèques donne au prêteur un droit de priorité.
Exemple: Vous devez 1.000.000€ à des créanciers, dont 500.000€ à votre banque pour votre crédit hypothécaire. Votre immeuble est vendu à hauteur de 600.000€ dans le cadre d’une vente publique. La banque recevra d’abord ses 500.000€. Et il restera 100.000€ à partager entre les autres créanciers.
Quels sont les avantages du crédit hypothécaire?
Le crédit hypothécaire est un moyen d’obtenir un prêt afin d’entreprendre un achat immobilier même lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de rassembler des garanties suffisantes aux yeux de la banque.
De plus, les intérêts payés dans le cadre d’un crédit hypothécaire peuvent être fiscalement déductibles. Cela va dépendre du lieu où se trouve le bien (Wallonie, Bruxelles, Flandre) et du moment de l’achat.
Cette déduction permet, lorsqu’elle est d’application, de compenser une partie du prix payé pour l’acquisition du bien immobilier.
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