Divorce par consentement mutuel: Comment divorcer sans se déchirer

Divorce par consentement mutuel
L’utilisation conjointe des mots « divorce » et « consentement mutuel » peut intriguer. En effet, l’idée même du divorce est souvent associée au déchirement, à la fin parfois conflictuelle d’une relation entre deux personnes. Toutefois, riche de ses avantages, ce mode de divorce remplace de plus en plus la voie contentieuse.

Une question juridique?

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Table des matières

Condition préalable : un accord complet des époux

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord entre les deux époux. Il est donc impossible d’y recourir si l’un d’eux s’oppose à la séparation. 

Il appartient aux époux, dans un premier temps, de régler toutes les conséquences de la rupture et de respecter une procédure préétablie

Etape 1 : La convention préalable de divorce par consentement mutuel

Avant d’initier la procédure juridique, les époux doivent négocier et s’accorder pour établir une « convention préalable de divorce par consentement mutuel ». Il est possible, à ce stade, de se faire aider par un avocat qui pourrait jouer le rôle de médiateur. 

La convention préalable de divorce par consentement mutuel comprend deux volets :

  • Les accords sur le partage des biens ou « règlement transactionnel » qui prévoient la manière dont les époux décident de répartir les biens qu’ils possèdent. Le partage n’est pas nécessairement à part égale. En effet, d’un commun accord, les époux peuvent décider de favoriser l’un ou l’autre sans avoir à justifier ce choix. 
  • Le règlement personnel, qui porte essentiellement sur les questions relatives aux droits et devoirs de chacun, une fois le divorce acté. Dans cette partie, on retrouve notamment, les décisions concernant les enfants lorsque le couple en a, la détermination d’une pension alimentaire éventuelle, la répartition de la prise en charge des frais de procédure, etc.

Une fois la convention préalable rédigée et signée, elle peut être modifiée par le tribunal ou par une convention préalable modificative. 

Etape 2 : L’introduction de la demande en justice

Une fois-là convention finalisée, l’avocat prépare une requête conjointe qui est ensuite déposée au greffe du Tribunal de la famille. Ladite requête doit être accompagnée des documents suivants, sauf dispense expresse : 

  • La convention préalable signée par les époux ;
  • un extrait d’acte de naissance des époux ;
  • un extrait d’acte de mariage des époux ;
  • un certificat de résidence avec mention de la nationalité des époux ;
  • un extrait d’acte de naissance des enfants (s’il y en a).

Le déroulement de la procédure judiciaire

Une fois la requête déposée, la procédure est écrite et les époux n’ont plus besoin de comparaître devant le tribunal sauf si le juge le requiert. Dans ce cas, la comparution est ordonnée soit à l’initiative du juge, soit à la demande du Procureur du Roi ou encore à la demande d’une des parties. Cela peut survenir lorsque la convention signée par les époux est contraire aux intérêts des enfants ou crée un déséquilibre significatif entre les époux

Lorsque le juge ordonne la comparution des parties, les époux doivent se présenter en personne. En cas d’empêchement, ils doivent immédiatement en informer le greffe afin qu’une nouvelle date puisse être fixée. La représentation par un avocat n’est possible qu’en cas de motifs graves totalement indépendants de la volonté de la partie qui ne peut comparaître. 

La comparution n’est pas toujours publique : le juge peut décider de recevoir les époux dans son bureau. Cette comparution a pour seul but d’obtenir confirmation des accords établis entre les époux. 

Un procès-verbal est alors dressé et signé par chacun des époux. Par principe, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur le contenu de la convention. Néanmoins, il peut vérifier si les droits et intérêts des enfants sont suffisamment protégés, à défaut de quoi il peut demander aux parties de modifier leurs accords après avis éventuel du parquet. De même, il revient au tribunal de vérifier que la procédure a bien été respectée. 

Au terme de cette procédure, le tribunal prononce la décision de divorce qui sera alors mentionnée sur l’acte de mariage. 

La possibilité de faire appel d’un divorce par consentement mutuel est relativement encadrée. En effet, l’appel n’est possible que dans le mois suivant le prononcé du divorce. Cette possibilité s’offre aux époux qui souhaiteraient dénoncer un non-respect des conditions légales. 

Besoin d’aide ?

Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région,spécialisé en droit du divorce, et pour seulement 29 €! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueilFaites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Une question juridique?