Le droit de rétention, qu’est-ce que c’est ?
Le droit de rétention, c’est un droit qui appartient à certains créanciers lorsqu’on ne paye pas une facture liée à ce bien.
En principe, ce droit permet au créancier de pouvoir se rembourser avec le bien retenu si le débiteur fait défaut.
Pour qu’il y ait droit de rétention, il faut donc plusieurs éléments :
- Un créancier à qui on a remis un bien qu’il est sensé nous restituer
- Une dette liée à ce bien
- Que cette dette bien précise (et pas une autre) soit impayée
Exemple : Votre véhicule a un rétroviseur cassé. Vous l’emmenez chez le garagiste. Vous le payez à ce titre, mais il refuse de vous rendre votre voiture sous prétexte que vous n’avez pas payé entièrement le contrôle technique la dernière fois.
Dans ce cas là, le garagiste a tort, il n’a pas de droit de rétention parce que la dette impayée n’est pas lié à la raison pour laquelle votre véhicule a été emmené chez lui.
La fourrière a-t-elle un droit de rétention sur mon véhicule ?
Cela va dépendre de comment la fourrière est intervenue pour prendre votre véhicule.
En effet, si c’est la police qui a demandé au service de dépannage d’emmener votre véhicule, dans ce cas la fourrière n’a pas de droit de rétention.
Même s’il y a une dette liée au bien détenu (les frais de détention du véhicule), ce n’est pas vous qui lui avez remis ce bien.
Il n’y a donc pas de relation contractuelle, commerciale ou de quelque sorte que ce soit qui justifie l’existence d’un droit de rétention.
En revanche, si c’est vous qui avez demandé les services des dépanneurs, il y a bien un droit de rétention.
Ici, ce qui fait la différence, c’est le fait d’avoir vous même contacté les services de remorquage qui peut être considéré comme équivalent à remettre vous même le bien au créancier.
Le garagiste a-t-il un droit de rétention sur mon véhicule ?
Il faut bien faire la différence entre les services de dépannage et les garagistes.
En effet, les services de dépannage interviennent majoritairement pour enlever votre véhicule lors d’un stationnement gênant. A l’inverse, le garagiste effectue une prestation de réparation ou de suivi de l’état de votre véhicule.
Ainsi, lorsque vous emmenez votre véhicule chez le garagiste, vous lui remettez votre bien pour qu’il effectue une prestation de service dessus.
Cela crée une dette, et il devient donc en principe possible pour le garagiste d’exercer son droit de rétention si celle-ci n’est pas honorée.
Il est cependant bon de rappeler qu’il faut que la dette dont le paiement fait défaut soit bien la dette pour laquelle vous avez remis votre véhicule au garagiste.
Si la dette que vous n’avez pas payé n’est pas liée à la prestation pour laquelle vous avez emmené votre véhicule chez le garagiste, il n’y a pas de droit de rétention à son titre.
Que faire si on refuse injustement de me rendre mon véhicule ?
Il s’agira tout d’abord de rappeler au garagiste ou à la fourrière qui fait usage illégalement de son droit de rétractation qu’il s’expose à des sanctions voire à devoir vous verser une indemnisation.
En effet, en vous empêchant à tort de reprendre votre véhicule, il devient possible de réclamer un dédommagement au garagiste ou à la fourrière au motif de la perte de jouissance du véhicule.
Si il est impossible de trouver une solution à l’amiable, il faudra alors se tourner vers des procédures judiciaires.
Dans ce cas, pensez à prendre conseil auprès d’un avocat pour vous assurer de récupérer rapidement votre véhicule, voire même être indemnisé au titre de l’exercice abusif du droit de rétention.
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