L’enregistrement d’un bail d’habitation : 5 aspects à connaître absolument

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Vous savez probablement que le contrat de bail doit faire l’objet d’un enregistrement. Mais il est fort probable que vous ne sachiez pas à quoi correspond cet enregistrement, à quoi ça sert ou encore les conséquences liées à un défaut d’enregistrement. Du coup, on vous explique tout ce qu’il vous faut savoir sur l’enregistrement du bail.

Table des matières

L’enregistrement du bail, qu’est-ce que c’est?

L’enregistrement du bail est une formalité qui doit être accomplie par le propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de bail d’habitation. 

Enregistrer un contrat de bail permet de transmettre les informations du contrat au bureau d’enregistrement le plus proche de l’adresse de l’habitation. Le bureau les inscrit dans un registre, et c’est à partir de là que le contrat de bail devient officiel.

L’enregistrement du bail, à quoi ça sert?

Avant l’enregistrement du bail, on considère que seuls le bailleur et le locataire ont connaissance du contrat. 

L’inscription du contrat de bail au registre du bureau d’enregistrement permet de rendre le contrat opposable aux tiers : en enregistrant le bail, on peut prouver son existence et son contenu à des personnes externes, c’est à dire des personnes qui ne font pas partie au contrat.

Le fait de pouvoir opposer le bail aux tiers prend toute son importance au cas où le propriétaire vend l’immeuble loué. En effet, l’enregistrement du bail permet au locataire de prouver l’existence valable et préalable du contrat de location au nouveau propriétaire. À défaut de pouvoir apporter cette preuve, le nouveau propriétaire pourra légalement expulser le locataire. 

L’enregistrement du bail, quand faut-il le faire?

L’enregistrement du bail est une formalité qu’il faut accomplir après la signature du contrat. Une fois le bail conclu, le bailleur doit l’enregistrer dans les 2 mois qui suivent la signature.

Que se passe-t-il si l’enregistrement du bail n’a pas été fait?

L’enregistrement du bail est une obligation du bailleur. 

En manquant à son obligation d’enregistrer le bail, le bailleur devra s’acquitter d’une amende de 25€.

Mais le risque réel pour le bailleur se trouve ailleurs. En effet, si le contrat de bail n’est pas enregistré,  le locataire peut mettre fin à ce contrat sans préavis ni indemnité

Attention, si vous êtes locataire et que vous envisagez de faire usage de cette possibilité, sachez que vous devrez d’abord mettre votre bailleur en demeure de réaliser l’enregistrement. Ensuite, il faut pouvoir prouver que le bailleur n’a pas agit dans le mois suivant la mise en demeure.

L’enregistrement du bail : Comment faut-il procéder et combien ça coûte?

L’enregistrement du contrat de bail peut être réalisé de plusieurs manières, le plus simple étant de le faire directement en ligne via MyMinfin.

Pour ce qui est du prix, sachez que l’enregistrement d’un bail portant exclusivement sur une habitation est gratuit.

Attention, si le bail ne porte pas ou porte qu’en partie sur une habitation, il faudra payer des droits d’enregistrement. Partant, en cas de location mixte, il pourrait être préférable de rédiger deux contrats séparés, un pour la partie relative à l’habitation et un autre pour les autres destinations.

Comment vérifier si mon contrat de bail a été enregistré?

Vous pouvez accéder à cette information en ligne via MyMinfin.

Vous avez des questions ?

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil.

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