Le paiement des factures d’énergie, comment ça marche?
Vous recevez chaque mois une facture intermédiaire, aussi appelée acompte mensuel, pour votre consommation du mois.
Ce montant ne correspond cependant pas à votre consommation réelle. Il s’agit simplement d’une estimation de votre consommation mensuelle par votre fournisseur d’énergie
Cet acompte mensuel doit être distingué de la facture qui correspond à votre consommation réelle, celle de la régularisation annuelle.
Ces factures intermédiaires doivent être déduites de cette facture de régularisation annuelle.
Exemple : Vous payez chaque mois 100€ d’acompte mensuel. A la fin de l’année, vous avez donc versé un total de 1200€.
La régularisation annuelle arrive, et il se trouve que vous n’avez finalement consommé qu’à hauteur de 1150€ au cours de l’année. Dans ce cas là, le fournisseur d’énergie devra vous rembourser les 50€ de trop perçu.
A l’inverse, si vous avez consommé à hauteur de 1250€, vous devrez verser les 50€ manquants à votre fournisseur d’énergie.
Le montant de l’acompte mensuel est déterminé par votre fournisseur d’énergie.
Il est cependant possible de demander à modifier le montant de cet acompte si vous estimez qu’il n’est pas réaliste comparé à votre dépense réelle. Cela pourrait notamment vous éviter des surprises en fin d’année.
Dans ce cas, il convient d’en adresser la demande au fournisseur d’énergie.
Suite à votre demande, le fournisseur d’énergie doit vous répondre dans les 10 jours ouvrables.
Dans le cas où votre demande serait acceptée, il est possible de négocier un montant avec votre fournisseur d’énergie pour trouver un accord avec ce dernier.
Dans le cas contraire, vous pourrez porter plainte au médiateur de l’énergie.
Facture impayée : est-ce que mon fournisseur peut me couper gaz et électricité?
En cas d’impayés, le fournisseur d’énergie a techniquement le droit d’arrêter de fournir gaz et électricité.
Cette pratique est néanmoins interdite durant la période hivernale.
En effet, la période hivernale est une période d’interdiction de coupure de la fourniture de gaz et d’électricité.
En ce qui concerne Bruxelles, la période hivernale débute le 1er décembre et se finit le 28 février.
Pour la Wallonie, la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 15 mars.
Et enfin en Flandre, la période hivernale débute le 1er décembre et se termine le 1er mars.
Durant cette période hivernale, votre fournisseur d’énergie n’a donc pas le droit d’arrêter de vous fournir son service de gaz et d’électricité.
Il existe cependant une exception : c’est lorsque le fournisseur se tourne vers le juge de paix. En effet, ce dernier peut décider de mettre fin au contrat avec votre fournisseur d’énergie.
La fourniture d’énergie sera dans ce cas assurée par Sibelga avec ou sans limiteur de puissance. Les consommations restent à votre charge.
Il faut également noter que la période hivernale peut être prolongée si le climat l’exige.
Est-il possible de payer moins cher mes factures d’énergie grâce au tarif social?
Le tarif social représente une tarification réduite sur vos factures d’énergie. Il reste le même chez tous les fournisseurs.
Si vous entrez dans les critères du tarif social, il vous sera automatiquement appliqué sans aucune démarche de votre part. C’est le SPF Économie qui se chargera du traitement automatique de votre situation.
Tous les 3 mois, il contacte les fournisseurs d’énergie et leur communique les coordonnées des clients et des compteurs pour lesquels le tarif social s’applique. Cela concerne par exemple les bénéficiaires de certaines allocations.
A noter que le tarif social s’applique à partir du moment où l’un des membres du foyer en remplit les conditions.
Dans le cas où vous souhaiteriez vérifier si vous êtes bénéficiaires du tarif social, la SPF a conçu un site internet pour vous permettre de consulter votre statut lié au tarif social.
Factures d’énergie : à quelles aides ai-je droit ?
Pour aider les ménages, des primes ont été mises en place. Elles dépendent par exemple de comment vous chauffez votre foyer.
Ainsi, jusqu’au 31 mars 2023, si vous vous chauffez au mazout, vous pouvez avoir accès à un chèque mazout de 300€.
Vous pouvez le réclamer via le site du gouvernement fédéral :
https://chequemazout.economie.fgov.be/fr/login
Si au contraire vous vous chauffez au pelet, vous aurez accès à partir du 1er février 2023 à un chèque pelet de 250€ accessible sur demande.
Vous avez des questions ?
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil.
Vous pouvez également poser toutes vos questions à Mylittlelawyer, une intelligence artificielle spécialisée en droit belge que nous avons conçu pour que vous obteniez gratuitement des réponses à vos questions juridiques en quelques secondes !
