Rupture de contrat pour raison de force majeur médicale

Force majeure médicale
Un problème de santé vous empêche de continuer votre travail ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur la rupture de contrat de travail pour raisons médicales.

Une question juridique?

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Table des matières

Si vous avez un problème de santé, il est possible que vous ne puissiez plus exercer votre travail. On parle de rupture de contrat pour raison de force majeur médicale. Pour mettre fin au contrat, un accord va être mis en place entre vous et votre employeur.

Pour qui?

Cette rupture de contrat peut être invoquée par toutes les parties concernées (travailleur ou employeur) ou encore à la demande des différents médecins (médecin traitant, médecin du travail, médecin de la mutuelle).

A noter que le travailleur est couvert et protégé par un certificat médical, l’employeur doit donc justifier sa demande. 

Exemple : Le poste du salarié est important est doit pouvoir être remplacé rapidement par l’employeur.

Comment?

La procédure de rupture de contrat pour raison médicale est très encadrée.

La demande arrive d’abord chez le médecin du travail. Ce dernier peut demander de consulter le travailleur, qui aura l’obligation de s’y soumettre. Le médecin du travail peut ensuite consulter ses confrères (médecin traitant et médecin de la mutuelle) afin d’avoir les informations médicales nécessaires pour prendre sa décision.

Par la suite, le médecin du travail rend et communique sa décision. Cette décision peut -être contestée. Un médecin “expert” externe prendra alors la décision finale.

A noter que la rupture pour raison médicale est la dernière solution. Le législateur a prévu d’autres solutions.

Ex: Il est possible de demander un reclassement, ou bien un aménagement des heures de travail. Cette demande peut venir aussi bien du salarié que de l’employeur 

Le but de ces aménagements est de permettre aux absents longue durées de trouver une solution avant de mettre fin à leur contrat.

Conséquence?

Si le médecin du travail ou le médecin expert estime qu’il est nécessaire de mettre fin au contrat de travail pour raisons médicales,, le contrat prend fin par une convention.

Aucunes des deux parties (travailleur ou employeur) ne peut demander une indemnité de licenciement.
Le travailleur étant en incapacité de travail pour raison médicale, il reste donc sur la mutuelle.

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