Caméra de surveillance au domicile et au travail : Qu’est-ce qui est légal ?

Caméra de surveillance
De plus en plus de particuliers et d’entreprises décident de s’équiper de caméras de surveillance, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. Mais cela implique des obligations légales à respecter. Quelles sont-elles ? On vous explique tout.

Table des matières

Caméra de surveillance : Quelles sont les règles ?

Une loi définit les règles pour les caméras de surveillance, la “loi caméra”.

Une caméra de surveillance va permettre de filmer un lieu ce qui est utile pour des raisons de sécurité. Cependant, la caméra de surveillance va également filmer des personnes. Cela implique donc de respecter des règles afin de ne pas empiéter sur le droit au respect à la vie privée.

La loi caméra définit donc plusieurs obligations qui doivent être respectées lorsque l’on installe une caméra de surveillance.

Ces obligations diffèrent selon que vous êtes un particulier qui installe une caméra de surveillance pour son habitation, ou une entreprise qui installe une caméra de surveillance sur le lieu de travail.

Caméra de surveillance : Les règles applicables à tous

Tout d’abord, avant d’installer une caméra de surveillance, il est nécessaire de le déclarer sur www.declarationcamera.be

Cette déclaration permet d’informer les autorités que vous mettez en place un dispositif de surveillance par caméra.

Ensuite, la caméra de surveillance va peut-être être amenée à filmer des personnes, et ces images permettent de les identifier. 

Les images de la caméra de surveillance constituent donc au sens du RGPD des données sensibles. Les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un registre.

Les utilisateurs de caméra de surveillance doivent donc tenir un registre des activités de traitement d’image pour être conforme au RGPD.

Enfin, il n’est pas permis de filmer des individus à leur insu avec une caméra de surveillance. A ce titre, il est donc obligatoire d’afficher un pictogramme caméra pour indiquer que le lieu est surveillé.

Les particuliers ne peuvent de plus pas placer de caméra de surveillance qui filmerait la voie publique ou le domicile de leur voisin.

Bon à savoir : Pour les particuliers, ces obligations ne valent que si la caméra de surveillance est placée et filme l’extérieur de l’habitation. Pour une caméra qui ne filme que l’intérieur, il n’est pas nécessaire de tenir un registre des activités de traitement d’image ou d’afficher un pictogramme caméra.

Il faudra cependant avertir les personnes extérieures à la famille ou au cercle proche (aides à domicile, baby-sitter…) la présence de la caméra de surveillance.

Caméra de surveillance en entreprise : Est-ce que c’est légal ?

Les entreprises qui souhaitent installer une caméra de surveillance pour protéger leur établissement en ont tout à fait le droit, à condition de respecter les obligations citées plus haut.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’utiliser ces caméras pour surveiller les employés, des règles supplémentaires doivent être respectées.

Il faut tout d’abord que la surveillance ait pour but d’assurer la sécurité des employés, la protection des biens de l’entreprise, ou encore le contrôle du travail.

Cette surveillance doit être parfaitement transparente. Les employés filmés doivent être informés par le règlement de travail par exemple qu’ils sont filmés.

Enfin, l’usage de la caméra de surveillance doit être proportionné au but recherché. Si il existe une alternative moins intrusive qui permette d’atteindre cette fin, il faudra alors se tourner vers celle-ci.

Vous avez des questions ?

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil.

Vous pouvez également poser toutes vos questions à Mylittlelawyer, une intelligence artificielle spécialisée en droit belge que nous avons conçu pour que vous obteniez gratuitement des réponses à vos questions juridiques en quelques secondes !