La cour constitutionnelle : qu’est-ce que c’est ?
La Cour constitutionnelle, anciennement appelée “Cour d’arbitrage”, a été créée en 1980.
C’est une institution juridique qui a pour objectif de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens et de la Constitution.
Elle est composée de 12 juges nommés à vie par le Roi sur base d’une liste présentée par le Parlement.
Le choix des juges de la Cour constitutionnelle doit respecter plusieurs conditions.
Premièrement, il faut respecter certaines parités.
Il faut qu’il y ait une parité francophone et néerlandophone. Un des 12 membres de la juridiction doit également avoir des connaissances suffisantes en allemand. De plus, il faut qu’il y ait au moins ⅓ de membres de chaque sexe.
Par exemple : La Cour constitutionnelle sera donc composée de 6 juges francophones et 6 juges néerlandophones. On veillera à ce qu’il y ait au minimum 4 femmes ou 4 hommes.
Ensuite, l’âge minimum requis est de 40 ans et les juges peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à 70 ans.
Il existe des incompatibilités en ce sens que pour accomplir au mieux leurs missions, les juges ne peuvent pas exercer certaines fonctions professionnelles.
Finalement, les magistrats de la Cour constitutionnelle sont choisis en fonction de 2 critères. Une moitié doit avoir exercé pendant au moins 5 ans une fonction dans une assemblée parlementaire. L’autre moitié est choisie sur base de son expérience juridique (professeurs d’université, magistrats à la Cour de cassation, …).
Quelles sont les missions de la Cour constitutionnelle ?
La Cour constitutionnelle est chargée de plusieurs missions importantes.
Premièrement, elle vérifie que les lois, décrets et ordonnances ne violent pas les droits garantis par la Constitution.
La procédure applicable en cas de non-respect de ces droits est le recours en annulation.
Toute personne intéressée peut introduire un recours en annulation si elle estime que ses droits ont été violés.
Par exemple : La Constitution garantit le droit à un travail et à la liberté professionnel. Si vous estimez qu’une loi viole ce droit, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.
Si la Cour constitutionnelle estime qu’il y a effectivement violation, la norme législative sera annulée.
Astuces : Si la Belgique a ratifié des conventions internationales qui ont le même objet que des dispositions constitutionnelles, la cour peut également vérifier le respect de celles-ci par la loi.
Elle a également comme deuxième mission de trancher les conflits de compétences entre les différents niveaux de pouvoirs (fédéral, communautés et régions, local).
En effet, chaque niveau de pouvoirs s’est vu attribuer des compétences, et il ne peut pas empiéter sur celles des autres.
Par exemple : Le nucléaire est une compétence fédérale. Si la région flamande décidait de le supprimer, la Cour constitutionnelle annulerait cette décision car une région ou une communauté n’est pas compétente dans ce domaine.
Finalement, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour rendre des avis sur une question de droit.
Dans le cadre d’un litige particulier, un juge ou une juridiction peut s’adresser à la Cour pour lui demander si telle ou telle norme législative respecte la Constitution.
Le juge devra alors attendre la réponse de la Cour pour pouvoir rendre son jugement. Si elle estime que la norme est anticonstitutionnelle, on ne pourra pas l’appliquer.
Par exemple : Imaginons qu’une loi permette à un employeur de refuser un candidat à l’embauche sous prétexte que c’est une femme. Si dans le cadre d’un litige, un juge s’interroge sur la constitutionnalité de cette-dite loi, il pourra poser une question préjudicielle à la cour.
Est-il possible de contester une décision de la Cour constitutionnelle ?
La Cour constitutionnelle est une juridiction de dernier ressort, en ce sens qu’elle se trouve au dernier échelon de la pyramide judiciaire.
Ses arrêts sont donc obligatoires et ne sont susceptibles d’aucun recours.
Par exemple : On ne peut donc pas contester la décision de la Cour constitutionnelle et introduire un appel ou un recours en cassation contre celle-ci.
Néanmoins, si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, il est toujours possible de saisir une juridiction internationale comme la Cour européenne des droits de l’Homme par exemple.
Il s’agira alors d’une ultime tentative d’être entendu. Il est toutefois important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une procédure très longue et complexe.
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