Avant-propos
Le coût de l’huissier dépend de la complexité de votre dossier. La loi et un arrêté royal fixe ces tarifs.
A noter que les huissiers sont indépendants. Dès lors, les sommes que vous leur versez correspondent, pour une partie, à leur rémunération, pour l’autre, aux taxes.
A noter également que depuis 2012, une bonne partie des frais d’huissier est soumise à une TVA, au taux ordinaire de 21%.
Les frais relatifs à votre dossier
Votre courrier indique les sommes que vous devez à votre créancier.
Mais à quoi correspondent les droits d’enregistrement, droits de mise au rôle, droits d’écriture et timbres de plaidoirie?
Dans certaines procédures, et notamment lorsqu’il s’agit de citations à comparaître, l’huissier pourra vous sommer de frais de greffe. Cela dépend toujours de l’affaire, mais sachez que l’on peut valablement vous demander ces sommes. Les frais de greffe comprennent ainsi les droits d’enregistrement, les droits de mise au rôle, les droits d’écriture et les timbres de plaidoirie.
Les droits d’enregistrement correspondent à un impôt. En effet, dès qu’un huissier établit un acte ou un écrit enregistré dans un registre, il vous demandera une somme d’argent qu’il reversera à l’État. Ce montant permet de rémunérer les services apportés par le tribunal.
Lorsqu’un huissier fait ouvrir un dossier auprès du tribunal et le fait inscrire au rôle, on parle de mise au rôle. Là encore, le justiciable devra régler une taxe pour cette formalité. C’est la partie condamnée qui règle cette somme.
Il peut arriver que l’huissier vous demande un droit d’écriture, qui correspond là encore à une taxe qu’il reversera à l’Etat.
Lorsque l’on va au tribunal, nous devons payer un droit de plaidoirie. Cela signifie que l’on doit verser une somme d’argent qui varie selon le tribunal et la chambre devant lesquels on introduit l’affaire. Ce droit est perçu sous forme de timbre, c’est pourquoi vous pourrez voir la mention « timbre de plaidoirie » dans le courrier de l’huissier.
Les huissiers ne perçoivent pas directement ces frais de greffe, mais les demandent pour les transmettre ensuite en tant que taxes.
Les frais relatifs à la rémunération de l’huissier
Les modes de calcul des coûts des huissiers varient, on distingue :
- Les droits gradués
- Les droits proportionnels
- Les vacations
- Les droits fixes
La loi prévoit les tarifs applicables à ces différents modes de rémunération.
Concernant ceux relatifs aux droits gradués, ils s’appliquent en fonction du montant de l’acte. Ainsi, la loi prévoit différents seuils à partir desquels différents tarifs sont applicables.
Ce montant comprend le coût de l’acte original, d’une copie, de l’enveloppe, de l’inscription au répertoire et de l’envoi de l’original ou d’une copie au requérant ou à son conseil.
Dans une affaire inférieure à 125 euros, l’huissier qui fait une sommation avec menace de poursuites a droit à 6,92 euros. Lorsque le montant est supérieur à 125 euros, le droit de l’huissier s’élève à 8,18 euros.
L’huissier a un droit de recette, ou droit dit proportionnel : cela correspond à 1% du montant principal et des intérêts de l’affaire (hors frais). A noter cependant que le montant ne peut pas être inférieur à 5,53 euros ni supérieur à 54,83 euros.
La somme touchée par l’huissier relative au temps qu’il passe sur le dossier est appelée rémunération à la vacation. Ainsi, il peut percevoir des sommes lorsqu’il établit un procès-verbal de saisie, d’expulsion, d’inventaire, de constat, ou encore d’exécution.
La loi prévoit des frais fixes. Ceux-ci sont indiqués dans la loi et sont assez précis. Il faut se référer au type d’action (exemple : pour le dépôt d’une requête) pour connaître le montant alloué.
Remarque importante : Les huissiers de justice ne peuvent en aucun cas appliquer des tarifs supérieurs à ceux légalement prévus. Toutefois, ils pourront arrondir au centième la somme due.
Attention, les tarifs sont adaptés chaque année ! Veillez ainsi à bien vérifier la date de la grille tarifaire à laquelle vous vous référez.
Sachez également que les huissiers sont tenus de vous détailler le montant des sommes demandées si vous en faites la demande.
Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, l’huissier ne pourra jamais demander d’indemnité dans une lettre de sommation de recouvrement de créance. Ainsi, vous pourrez contester cette demande le cas échéant en introduisant une plainte auprès du syndic-président ou du rapporteur du conseil de la Chambre à laquelle appartient l’huissier.
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