Le statut d’indépendant à titre complémentaire : qu’est-ce que c’est ?
Être indépendant en Belgique signifie que vous exercez une activité professionnelle sans lien de subordination. En d’autres termes, vous exercez cette activité en étant votre propre patron.
Il est possible de choisir entre le statut d’indépendant à titre principal et celui à titre complémentaire.
L’indépendant à titre principal n’exerce aucune autre activité. Il n’est subordonné à aucun employeur par un contrat de travail.
Tandis que le travailleur indépendant à titre complémentaire, quant à lui, exerce une autre activité professionnelle à titre principal (à temps partiel ou à temps plein) et pour laquelle il a conclu un contrat de travail avec un employeur.
Par exemple : Sophie est infirmière et aimerait ouvrir un salon de manucure en parallèle de son travail à l’hôpital. Elle peut prendre le statut d’indépendant à titre complémentaire. Son activité principale sera son travail d’infirmière pour lequel elle a signé un contrat de travail. Mais elle effectue son activité de manucure en second plan, en tant qu’indépendante à titre complémentaire.
Comme vous l’aurez compris, nous nous concentrerons dans cet article sur les règles juridiques et conditions applicables au statut d’indépendant à titre complémentaire.
Vous trouverez les règles propres au statut d’indépendant à titre principal dans cet article > Devenir indépendant en Belgique : Mode d’emploi – Welexit
Quelles sont les conditions pour pouvoir devenir indépendant à titre complémentaire ?
En Belgique, il faut respecter certaines conditions pour devenir indépendant à titre complémentaire.
Premièrement, vous devez avoir 18 ans.
Par exemple : Anthony a 17 ans. Il est mineur donc il ne peut pas être indépendant à titre complémentaire.
Ensuite, vous devez être considéré comme un “capable” et disposer de vos droits civils et politiques.
Le fait d’être capable signifie qu’on peut exercer ses droits seuls. On ne doit pas être représenté par quelqu’un.
Par exemple : Une personne mineur est généralement incapable car elle doit être représenté par ses parents.
Vous devez également avoir la nationalité d’un pays membre de l’Espace Economique Européen. Dans le cas contraire, vous devez disposer d’une carte professionnelle vous autorisant à exercer une activité indépendante en Belgique.
De plus, si vous exercez votre activité à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez avoir des connaissances de gestion de base.
Il existe plusieurs façons d’obtenir sa gestion.
Si vous avez un diplôme d’étude supérieur comme un bachelier, un master, … Vous êtes automatiquement titulaire d’une gestion de base, peu importe les études que vous avez suivies.
Si durant votre parcours secondaire vous avez suivi des options d’économie, de comptabilité, ou de gestion et que vous avez obtenu votre CESS, vous y avez également accès.
La dernière possibilité est de vous inscrire dans un organisme de formation (EFP à Bruxelles et IFAPME en Wallonie) ou de passer l’examen du jury central du Service Public régional de Bruxelles.
Par exemple : Hugo a eu des cours d’économie pendant ses secondaires et a obtenu son CESS haut la main. Il dispose de la gestion de base.
Dans certains cas, vous devez aussi posséder des connaissances professionnelles ou intellectuelles. Il peut s’agir d’un diplôme ou d’une pratique professionnelle.
Par exemple : Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez au moins suivre une formation.
En plus de devoir prouver vos compétences entrepreneuriales, il faudra obtenir une autorisation ou une licence pour exercer certaines activités indépendantes.
Par exemple : Ce sera le cas d’un entrepreneur de travaux publics, d’un commerçant qui vend du tabac ou de l’alcool, d’un boucher, …
Finalement, pour obtenir le statut d’indépendant à titre complémentaire, vous devez exercer une autre activité salariée à titre principale. Cela signifie que vous devez être un travailleur salarié à temps plein ou au minimum à mi-temps.
En fonction de votre profession, votre remplirez cette condition si :
- vous êtes ouvrier, employé ou fonctionnaire (autre qu’un enseignant nommé) et que vous travaillez au moins à mi temps
- vous êtes enseignant(e) nommé(e) définitivement et vos prestez au moins 60% d’un temps pleins
- vous êtes prépensionné ou que vous percevez des allocations de chômage, une indemnité maladie ou incapacité de travail et que vous êtes autorisés à exercer une activité supplémentaire
Quelles sont les obligations légales du travailleur indépendant à titre complémentaire ?
Bien que l’activité principale de l’indépendant à titre complémentaire est celle d’un salarié, il est quand même soumis au statut des travailleur indépendant pour son activité secondaire.
Cela signifie qu’il a les mêmes obligations que l’indépendant à titre principal.
Il doit donc constituer une entreprise individuelle ou une société et l’inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (BCE).
De plus, il doit ouvrir un compte professionnel pour financer son activité.
Puisqu’il est indépendant, il doit donc remplir la déclaration de commencement d’activité afin d’être assujetti à la TVA. Il peut compléter le formulaire en ligne, ou le faire via son comptable ou un guichet d’entreprises agréé.
Astuce : Lorsque vous commencez une nouvelle activité, le guichet d’entreprises agréé est un bureau qui vous aide à régler les formalités nécessaires. C’est un interlocuteur privilégié des entreprises qui leur facilite la vie.
Vous devez également vous inscrire auprès d’une mutualité afin de pouvoir souscrire les assurances nécessaires.
Finalement, vous devez être affiliés à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de payer les cotisations sociales dont le montant dépend de vos revenus nets professionnels.
L’indépendant à titre complémentaire a-t-il les mêmes droits que l’indépendant à titre principal ?
Le fait d’être indépendant en complément de votre activité salariale ne vous donne pas accès à des droits sociaux supplémentaires.
En effet, vous êtes déjà protégés par votre activité principale de salarié. Cela veut dire que vous ne cotisez pas pour recevoir des droits individuels de sécurité sociale supplémentaires.
Vous bénéficiez uniquement des droits sociaux attachés à votre activité de fonctionnaire, d’employé, d’ouvrier, …
Par exemple : Vous ne percevez pas d’allocations familiales supplémentaires, ni de pension supplémentaire, …
Quels sont les avantages à devenir un indépendant à titre complémentaire ?
Premièrement, et c’est évident, vous gagnerez un “salaire supplémentaire”. Ce dernier peut ne pas être très élevé mais c’est un apport financier supplémentaire.
De plus, vous disposez d’une sécurité financière en gardant votre travail de salarié. En effet, en tant qu’indépendant on n’est jamais sûr du salaire que l’on se versera à la fin du mois alors qu’avec un contrat de travail, vous en êtes sûr.
Par exemple : Dans votre contrat de travail, il est indiqué le salaire que vous toucherez à la fin du mois.
En tant qu’indépendant, vous pouvez déduire vos frais professionnels et récupérer la TVA sur vos achats.
Par exemple : Matthieu est peintre en tant qu’indépendant à titre complémentaire. Il doit se déplacer pour aller chez ses clients. Il peut déduire les frais de déplacement. Dernièrement, il a dû s’acheter de nouveaux pots de peinture. Il peut également récupérer la TVA sur ces achats.
Votre activité complémentaire peut également vous permettre de vous diversifier. En effet, vous pouvez acquérir de nouvelles connaissances et qui sait, peut être que vous vous découvrirez une nouvelle passion.
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