Indemnité de procédure : 2 choses que vous devez savoir

indemnite de procédure
A la fin d’un procès, la partie qui a perdu le procès est généralement condamnée à payer les dépens. Il s’agit des dépenses engendrées par le procès. Parmi ces dépens, on retrouve notamment l’indemnité de procédure, une somme d’argent dont le but est de compenser les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné le procès. Quel est son montant ? Comment est-elle fixée par le juge ? Dans quels cas doit-elle être versée ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur l’indemnité de procédure.

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Table des matières

A combien s’élève l’indemnité de procédure?

Le montant de l’indemnité de procédure est fixé par le juge une fois le procès achevé. Il lui revient donc d’évaluer son montant selon 4 critères : 

  • La capacité financière de la personne condamnée à la payer
  • La complexité de l’affaire
  • Les indemnités convenues contractuellement pour la partie qui a gagné le procès
  • Le caractère manifestement déraisonnable ou non de la situation

Depuis 2007, le droit belge fixe des montants minimum et maximum pour cette indemnité. 

Ces montants minimum et maximum dépendent du montant de l’affaire (des sommes en jeu au procès) :

                                    Montant de baseMontant minimalMontant maximal
Entre 0 et 250€195€97.50€390€
Entre 250 et 750€260€162.50€650€
Entre 750 et 2500€520€260€1.300€
Entre 2500 et 5000€845€487.50€1.950€
Entre 5000 et 10.000€1.170€650€2.600€
Entre 10.000 et 20.000€1.430€812.50€3.250€
Entre 20.000 et 40.000€2.600€1.300€5.200€
Entre 40.000 et 60.000€3.250€1.300€6.500€
Entre 60.000 et 100.000€3.900€1.300€7.800€
Entre 100.000 et 250.000€6.500€1.300€13.000€
Entre 250.000 et 500.000€9.100€1.300€18.200€
Entre 500.000 et 1.000.000€13.000€1.300€26.000€
A partir de 1.000.000€19.500€1.300€39.000€
Litiges non évaluables en argent1.560€97.50€13.000€

Exemple : J’assigne mon débiteur en justice pour une dette de 3.000 €. En gagnant la procédure, je pourrais, en plus des 3.000 €, avoir droit au paiement, par mon débiteur, d’une indemnité de procédure de 487,50€, 845€ ou 1.950€ (le plus souvent, le juge condamnera la partie adverse au montant de base, soit dans notre cas 845 €).

Attention : Si le litige dans lequel vous êtes engagés est un litige devant le Tribunal du Travail ou la Cour du Travail, la loi fixe des montants minimum et maximum plus faibles.

Quand peut-on être condamné à la verser ?

La Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de cette indemnité de procédure. Elle a ainsi rappelé en début d’année 2021, que les dépens (y compris donc l’indemnité de procédure), sont réputés avoir été réservés, même si la partie qui obtient gain de cause n’en fait pas expressément la demande dans ses conclusions.

En somme, la partie qui perd le procès est condamnée quasi-systématiquement à verser l’indemnité de procédure au terme de la procédure.

Bon à savoir : La partie qui a obtenu gain de cause et qui fait valoir dans sa demande à la fois une demande évaluable en argent et une demande non évaluable en argent a droit à l’indemnité de procédure la plus élevée.


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