Pour quels litiges peut-on faire intervenir la Justice de Paix?
La Justice de Paix ne traite que des affaires civiles, et donc pas des affaires pénales par exemple.
Les affaires civiles traitées ne peuvent excéder un montant de 5000 euros, auquel cas, il faudra se rendre devant le tribunal de première instance.
On retrouve parmi ces affaires, entre autres, les litiges relatifs au bail, au voisinage, aux copropriétés, aux factures impayées, ou encore à la protection des personnes souffrant de maladies mentales.
Comment se retrouve t’on devant la Justice de Paix?
Vous pouvez lancer une procédure devant la Justice de paix en en formulant la demande. Si vous rencontrez un litige relevant de sa compétence, vous pouvez vous rendre devant la greffe de la Justice de Paix de votre canton pour traiter de ce litige. Le greffier vous donnera alors un formulaire qu’il vous aidera à remplir.
Vous pouvez également être convoqués par la Justice de Paix si quelqu’un lance une procédure contre vous. Vous serez alors appelés à une première audience avec le Juge de paix et la ou les personnes qui ont lancé la procédure.
Comment se déroule la procédure?
Les personnes concernées sont convoquées pour une première audience avec le Juge de paix. Elles peuvent décider ou non d’être accompagnées par un avocat.
Généralement, le Juge de paix cherchera d’abord à trouver un arrangement entre les deux parties. On parle de Conciliation. L’objectif de cette conciliation est de trouver un accord entre les deux parties pour mettre fin au litige. Cet accord sera alors rédigé dans un procès-verbal signé par tous qui engage les parties à le respecter.
En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ou que la conciliation semble impossible, il revient au Juge de paix de trancher seul, et de rendre son jugement, qui engagera les parties.
Peut-on contester une décision du Juge de Paix?
Il est possible de contester une décision du Juge de Paix. Les recours possibles dépendent du montant de l’affaire.
Si le litige concerne une somme d’argent supérieure à 2000 euros, la partie qui souhaite contester le jugement peut faire appel devant le tribunal de première instance pour qu’il rende un nouveau jugement.
En revanche, si le litige concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2000 euros, la partie qui souhaite contester le jugement ne pourra pas faire appel.
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