Qu’est-ce que le sursis?
Le sursis est prononcé lors de condamnations judiciaires. Cela signifie que l’application de la peine prononcée est reportée par le juge pour une durée allant de 1 à 5 ans selon les faits.
Il ne faut pas comprendre là que le juge ne prononce aucune sanction.
Le sursis est une sorte de mise à l’épreuve : si le condamné se rend coupables de certaines infractions pendant la période de sursis, la peine sera appliquée.
Exemple : Une personne condamnée pour des faits de phishing à une peine de 2 ans de prison avec sursis ressortira libre de son procès. En revanche, si cette personne harcèle une personne en ligne 2 semaines après, sa peine de 2 ans de prison prononcée avec sursis pour les faits de phishing, s’appliquera en plus de la condamnation pour le harcèlement.
On assimile souvent le sursis à des peines de prison. Cependant, d’autres peines peuvent être prononcées avec sursis, comme des amendes par exemple.
Quand est-on condamné avec sursis?
Le sursis ne peut être prononcé par le juge que sous deux conditions :
1ère condition : l’accusé n’a pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à une peine de prison de plus de 12 mois
2ème condition : l’accusé n’est pas condamné à ce même procès à une peine de travail ou à une ou plusieurs peines de plus de 5 ans.
Si ces conditions sont remplies, le juge décidera s’il convient de condamner le prévenu à une peine avec ou sans sursis.
Qu’est-ce qui révoque le sursis?
Le sursis est révoqué (et la peine prononcée s’applique) lorsque le condamné commet certaines infractions.
Les infractions qui révoquent le sursis sont celles qui mènent à une condamnation à une peine criminelle, ou à un emprisonnement de plus de 6 mois sans sursis.
Il existe d’autres hypothèses dans lesquelles le sursis peut être révoqué : c’est l’hypothèse du sursis probatoire.
Sursis simple ou sursis probatoire?
Le sursis simple est l’hypothèse classique, une sorte de période durant laquelle la peine va s’appliquer si le condamné commet une infraction.
Le sursis probatoire apporte un élément supplémentaire : outre les infractions citées plus haut, le non-respect de certaines conditions peut aussi mener à l’application de la peine. Ainsi, le juge peut fixer un sursis probatoire en précisant les conditions qui mènent à la révocation de celui-ci.
Exemple : Une personne qui commet une infraction de roulage en état d’ébriété peut se voir condamner à une peine avec sursis probatoire. En rendant son jugement, le juge peut décider que la peine ne s’appliquera pas si le condamné suit une cure de désintoxication. Si en revanche le condamné ne suit pas cette cure de désintoxication, la peine prononcée avec sursis s’appliquera.
Le sursis, qu’il soit simple ou probatoire, est une mesure de pédagogie prononcée par le juge, dans le but de responsabiliser le condamné, plutôt que de le sanctionner immédiatement.
Vous avez des questions ?
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil.
Vous pouvez également poser toutes vos questions à Mylittlelawyer, une intelligence artificielle spécialisée en droit belge que nous avons conçu pour que vous obteniez gratuitement des réponses à vos questions juridiques en quelques secondes !
