La donation en Belgique : 5 choses que vous devez savoir

Donation Belgique
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

La donation peut être définie comme un contrat par lequel une personne (le donateur), transmet à une autre (le donataire), un ou plusieurs biens de son patrimoine, et ce, de manière désintéressée. La donation est donc bien un contrat. Elle diffère d’autres notions telles que la succession en ce que la donation est opérée entre vifs.  

Conditions de validité de la donation

Afin qu’il y ait donation, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • L’intention de donner qui doit établir la volonté du donateur de se défaire de son bien au profit du donataire, sans aucune contrepartie. La preuve de l’intention de donner peut être rapportée par tout moyen. Cette condition revêt une importance primordiale, car, en l’absence d’intention de donner, l’acte peut être interprété comme une simple mise à disposition ou un prêt.
  • Le transfert du bien : tout bien meuble, ou immeuble peut faire l’objet d’une donation. Sous réserve de certaines conditions qui seront abordées ultérieurement. Une donation valable suppose donc un transfert de propriété effectif du donateur au bénéficiaire.
  • L’acceptation : personne ne peut être obligé à accepter une donation sous peine de vicier son consentement et compromettre la validité même du contrat. Plusieurs raisons peuvent motiver le refus d’une donation ; par exemple, les coûts d’entretien ou de rénovation d’un bien immobilier peuvent s’avérer trop importants pour le donataire, etc.

Il est à noter que la donation n’entraîne pas forcément la dépossession. En effet, le donateur peut continuer à jouir de son bien pendant une période déterminée bien que la propriété en ait été transférée (exemple : un père transfert la propriété de sa maison à sa fille, mais continue à vivre dans cette maison gratuitement jusqu’à son décès).

Par ailleurs, une donation peut être soumise à la réalisation d’une condition. Ainsi, un parent peut prévoir que son enfant ne recevra une maison déterminée qu’après l’obtention de son diplôme. La donation est valable, mais, si la condition ne se réalise pas, c’est-à-dire si l’enfant n’obtient jamais le diplôme en question, le contrat ne pourra pas produire ses effets.

Comment donner ?

Il n’existe pas de procédure stricte pour donner. Sauf lorsque la donation porte sur un bien immobilier. En effet, la donation d’un immeuble se fait uniquement par acte notarié. Il n’est donc pas envisageable de contourner cette étape.

Dans les autres cas (donation de biens meubles), il existe divers moyens de donner. On peut envisager : la donation par acte notariée qui n’est cependant pas obligatoire, la donation par virement bancaire, la donation de main à main, etc.

Selon le cas, les droits de donation peuvent être exigés. Il convient de déterminer qui du donateur ou du donataire devra s’en acquitter. Ces droits diffèrent selon la région dans laquelle la donation est effectuée.

Pour en savoir davantage sur les éventuelles formalités et coûts d’une donation, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière.

Est-il possible de contester une donation ?

En Belgique, contrairement à d’autres pays, il n’est pas possible de déshériter ses enfants ou son conjoint. En effet, une partie du patrimoine du défunt est automatiquement réservée à ces personnes lorsqu’elles existent. Il s’agit de la réserve héréditaire.

C’est le fondement le plus communément évoqué pour contester une donation. Cela survient lorsque la donation est excessive et empiète sur la réserve héréditaire. La contestation de la donation sur ce fondement ne peut alors être évoquée que par les héritiers légitimes ou leurs représentants légaux. Voici un exemple : Monsieur Vandebeek décède en laissant derrière lui une épouse et 3 enfants. Avant de décéder, Monsieur Vandebeek, qui aimait particulièrement son fils aîné, a donné à ce dernier l’ensemble de son argent et de ses biens. L’épouse de Monsieur Vandebeek et ses deux autres enfants pourront contester tout ou partie de cette donation.  

La donation est irrévocable, sauf si…

Donner c’est donner. Le principe est donc celui de l’irrévocabilité de la donation. Cependant, il existe certaines circonstances dans lesquelles le retour en arrière est possible. C’est le cas pour :

  • Les donations avec conditions suspensives. Tel que discuté plus haut, lorsque la donation est soumise à la réalisation d’une condition, elle ne peut prendre effet si la condition ne se réalise pas.
  • Les donations prévoyant un droit de retour. Le droit de retour est traditionnellement inscrit dans une clause prévoyant le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur dans certains cas. Il n’est donc pas rare de voir que l’acte de donation prévoir le retour du bien dans le patrimoine du donateur si le donataire décède avant lui.
  • La révocation pour inexécution des charges. En effet, certaines donations font naître des obligations à la charge du donataire. Si le donataire ne respecte pas ses obligations, la donation peut être révoquée. Un cas classique est celui dans lequel une maison est donnée en viager ; le donataire a l’obligation de s’occuper du donateur pendant le restant de sa vie. Un non-respect de cette obligation peut conduire à l’annulation de la donation.
  • La révocation pour ingratitude. Le cas d’ingratitude le plus criant survient lorsque le donataire attente à la vie du donateur. Il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale soit prononcée. Le donateur pourra alors exiger la restitution du bien. La même règle s’applique lorsque le donateur est victime de violences ou de maltraitance de la part du bénéficiaire.
  • Les donations entre époux. À moins d’être contenues dans un contrat de mariage ou un acte consignant un changement de régime matrimonial, les donations entre époux peuvent toujours être révoquées de manière unilatérale.

Fiscalité des donations

Les donations d’immeubles situés en Belgique et d’autres donations réalisées par acte notariée et/ou faisant l’objet d’un enregistrement sont soumises au paiement d’un droit d’enregistrement. Le montant de ces droits dépend non seulement de la région dans laquelle l’enregistrement doit être effectué, mais également du lien entre les parties. La valeur du bien donné est également prise en compte dans le calcul.

A cet égard, il est important de savoir que certaines donations ne doivent pas faire l’objet d’un document écrit et ne sont pas obligatoirement soumises au paiement d’un droit d’enregistrement. En effet, dans le cas notamment d’une donation d’argent, que ça soit de main à main ou par virement, les parties peuvent décider de ne pas enregistrer la donation, ce qui aura pour conséquence qu’aucun droit d’enregistrement ne sera dû.

Toutefois, le paiement des droits d’enregistrement a une importance particulière en ce que s’ils ne sont pas payés, le bien donné est automatiquement réintégré au patrimoine du donateur s’il décède dans les trois ans suivant la donation. Ce cas de figure s’applique néanmoins très rarement aux donations d’immeubles, car le paiement des droits d’enregistrement fait partie intégrante du processus.

Vous avez des questions ?

Welexit a pour mission de vous aider à obtenir des conseils juridiques à petit prix. Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, spécialisé en droit patrimonial, et pour seulement 29 €! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueil. Faites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp