Qu’est-ce qu’une faute grave?
La loi définit la faute grave comme une
faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l’employeur et le travailleur.
Il est important de noter que seul le tribunal du travail peut décider de ce qui constitue une faute grave, permettant de mettre unilatéralement fin au contrat de travail.
Donc, au moment où une partie met fin au contrat pour faute grave, elle peut difficilement être certaine quant à la validité de sa décision.
Cela a également pour conséquence que les clauses se trouvant dans les contrats de travail ou dans les règlements de travail concernant les fautes graves ne sont que des indications pour les travailleurs. Ces clauses peuvent aider le juge à trancher un litige. Toutefois, le juge n’est aucunement obligé de suivre les termes du contrat à ce sujet. Il devra, dans tous les cas, vérifier qu’il y a bien eu une faute et qu’elle a eu pour conséquence de rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail.
Pour qui?
La rupture pour faute grave peut être invoquée dans tous les types de contrats. (CDD, CDI, intérimaire, etc.).
Elle peut être imputée aux deux parties. Le travailleur et l’employeur peuvent donc tous deux invoquer le motif de faute grave.
La procédure ? Comment et quand?
Le licenciement pour faute grave doit être communiqué par recommandé, par huissier, ou de main à main contre signature prouvant la réception du document.
Sous peine de nullité le licenciement doit être notifié au plus tard le 3
ème jour ouvrable qui suit le jour de la prise de connaissance certaine de la faute. La date à laquelle la faute a été commise n’a pas d’importance.
Lorsqu’on parle de prise de connaissance certaine de la faute, on sous-entend le moment ou la personne qui a le « pouvoir » de rompre le contrat en prend connaissance.
Exemple : La faute a lieu le 3 janvier, la prise de connaissance de la faute par la personne qui a le pouvoir de rompre le contrat à lieu un lundi 2 mars. La terminaison du contrat doit être notifiée au plus tard le jeudi 5 mars, soit le 3ème jour ouvrable suivant le jour de la prise de connaissance de la faute.
Il appartient à la partie qui invoque le motif grave de prouver ce dernier. En effet, lors d’une rupture pour faute grave, les raisons de la rupture doivent être notifiées à l’autre partie au plus tard le 3
ème jour ouvrable qui suit le jour de la notification de la terminaison du contrat de travail pour faute grave. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Son effet
La terminaison du contrat de travail pour faute grave a pour effet de mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnités de préavis pour la partie qui a commis la faute.
A noter qu’une faute grave avérée peut entraîner des sanctions de l’ONEM, à savoir, une exclusion du droit aux allocations de chômage, pour une période pouvant aller de 4 à 26 semaines.
Conseils
Une faute grave peut entraîner de lourdes conséquences, aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur. C’est pour quoi en cas de conflit nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat en droit du travail ou par votre syndicat.
Prenez le temps de lire tous les documents avant de les signer.
Prenez le temps de vous faire conseiller, n’agissez pas à chaud.
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