La garantie locative

La garantie locative
La plupart du temps, lorsque l’on veut louer un bien, il faut constituer une garantie locative. De quoi s’agit-il ? A quoi sert une garantie locative ? Quand et comment vais-je récupérer mon argent ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la garantie locative.

Une question juridique?

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Table des matières

Une garantie locative, ça sert à quoi?

La garantie locative sert à assurer le bailleur contre un éventuel dommage causé par le locataire. En effet, ce dernier doit verser une somme d’argent au bailleur, qui lui sera restituée à la fin du contrat si tout est en ordre.

Modalités de la garantie locative

La garantie locative peut être une remise de titres, d’actions, d’obligations ou une garantie en espèces.

Le locataire choisit, lorsqu’il s’agit d’une garantie locative en espèce, de la modalité de celle-ci.

Il peut décider qu’elle soit sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur (chez une institution financière). Il peut aussi choisir qu’elle soit une garantie bancaire ou encore une garantie d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Conservation de la garantie locative

La garantie locative est conservée par le bailleur au-delà du contrat de location lorsque la restitution du bien comporte des failles. En effet, si je rends un appartement détérioré car j’ai été négligent sur l’entretien des canalisations, mon bailleur peut utiliser tout ou partie de la garantie locative pour les réparer.

Ainsi, la garantie locative peut être utilisée lorsque qu’il y a faute ou négligence de la part du locataire. Cependant, si le dommage est causé par un cas de force majeur, par la vétusté du lieu ou par de l’usure normale, cela relève de la responsabilité du propriétaire.

Restitution de la garantie locative

La garantie locative doit être remise au locataire lorsque celui-ci a restitué le bien en bon état.

Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour procéder à la restitution de la garantie locative.

Désaccord entre bailleur et locataire

Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre bailleur concernant la restitution de la garantie locative, vous pouvez introduire une procédure judiciaire ou une procédure en conciliation auprès de la Justice de paix du lieu où se trouve le bien pris en location.

Vous avez des questions?

Notre service vous permet de parler avec un avocat spécialisé en droit du bail et pour seulement 29 € ! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueil. Faites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Une question juridique?