Tout savoir sur la hiérarchie des règles en Droit du travail

la hiérarchie des normes en droit du travail
En droit du travail, il est parfois difficile de savoir quelles normes respecter. Il existe une hiérarchie entre les différentes règles. Pourquoi cette hiérarchie est importante à connaître ? Quelles normes prévalent ? Nous vous expliquons.

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Table des matières

Introduction à la hiérarchie des normes

Cette hiérarchie définit quelle norme doit être conforme à quelle autre. Une norme inférieure à une autre norme dans la hiérarchie devra donc être strictement conforme à cette dernière, sans quoi, elle ne pourra pas être appliquée.

Exemple : Un contrat de travail est hiérarchiquement inférieur à la loi. Une clause qui figurerait dans votre contrat de travail qui serait contraire à la loi ne serait donc pas applicable. 

Voici donc la hiérarchie des règles en droit du travail.

Les lois organisant les droits des travailleurs

Cette catégorie comprend aussi bien les lois et les décrets que les traités nationaux et internationaux.

La loi peut également être supplétive. Une loi supplétive ne s’applique que lorsqu’aucun texte ne mentionne certains détails précisés dans une loi supplétive. 

Les CCT obligatoires

Les conventions collectives de travail sont des accords conclus entre des organisations de travailleurs et des organisations d’employeurs. Elles sont obligatoires et s’appliquent à tous les employeurs. Elles peuvent être issues aussi bien du Conseil National du Travail, que de commissions ou de sous-commissions paritaires.

Elles sont hiérarchiquement inférieures à la loi, et doivent donc y être conformes.

Les CCT non obligatoires (cas où l’employeur est lié à un organe paritaire signataire de la convention)

Certaines CCT ne sont pas rendues obligatoires par le Roi, mais l’employeur peut malgré tout y être lié. Lorsque l’employeur est lié à la commission ou sous-commission paritaire qui a signé la convention, ces CCT non obligatoires sont hiérarchiquement plus haut placées que lorsque ça n’est pas le cas.

Elles sont hiérarchiquement inférieures aux lois et aux CCT obligatoires, et doivent donc y être conformes.

Le contrat de travail ou convention individuelle

Le Contrat de travail est le contrat qui lie l’employeur et le salarié. 

Il est hiérarchiquement inférieur aux lois et aux CCT obligatoires et aux CCT non obligatoires (pour lesquelles l’employeur est lié à un organe paritaire signataire de la convention). Il doit donc y être conforme.

Les CCT non obligatoires (cas où l’employeur n’est pas lié à un organe paritaire)

Lorsque l’employeur n’est pas lié à un organe paritaire signataire de la convention, les CCT non obligatoires sont hiérarchiquement inférieures au contrat de travail.

Elles doivent donc être conformes aux contrats de travail, à la loi, et aux CCT obligatoires ou non.

Règlement de travail

Il s’agit du règlement qui fixe les conditions générales de travail. 

Il est hiérarchiquement inférieur à la loi, aux CCT obligatoires ou non, et au contrat de travail. Il doit donc y être conforme.

Conventions et accords verbaux, usages

Il s’agit des accords conclus oralement entre l’employeur et le salarié, ou encore des usages que l’entreprise pratique (généralement des avantages offerts aux salariés).

Ils sont hiérarchiquement inférieurs à la loi, aux CCT obligatoires ou non, et au contrat de travail. Ils doivent donc y être conformes.

Il est important de connaître cette hiérarchie entre les règles du droit du travail. Cela peut vous permettre de ne pas vous faire avoir si votre employeur tente d’imposer des règles qui ne seraient pas en accord avec des normes supérieures.

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