La mise en demeure : 4 choses que vous devez absolument savoir

La mise en demeure
Vous avez reçu une lettre de mise en demeure et vous n’êtes pas sûrs de ce que cela implique? Vous ne savez pas quoi faire? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur la mise en demeure.

Une question juridique?

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Table des matières

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure est un écrit qui invite son destinataire à faire quelque chose, dans un délai déterminé, qui n’a pas été fait malgré des relances. 

Si elle peut concerner différents types de demandes, la mise en demeure concerne dans la grande majorité des cas une demande de paiement d’une dette impayée malgré des relances, et c’est de celle-ci que nous parlons ici.

Pourquoi m’envoie-t-on une mise en demeure?

La mise en demeure est envoyée par un créancier lorsqu’il estime qu’une dette ne lui a pas été réglée dans son intégralité. Elle ne peut cependant pas être envoyée dès le premier jour de retard de paiement. 

Avant d’envoyer une mise en demeure, le créancier doit d’abord vous avoir relancé au moins une fois. Si après avoir reçu un rappel, vous avez refusé de payer, ou que vous n’avez pas répondu, le créancier pourra vous envoyer une mise en demeure.

Comment savoir si une mise en demeure est valable?

La mise en demeure, pour être légale, doit contenir plusieurs éléments :

  • La date de rédaction de la lettre
  • La mention ‘’mise en demeure’’
  • Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
  • Le délai de paiement
  • Les raisons qui font que le paiement est exigé
  • La signature de l’expéditeur
  • L’ordre de payer
  • La mention que le créancier peut avoir, en l’absence de réponse de votre part, recours à d’autres méthodes de recouvrement

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée.

Que faire quand on reçoit une mise en demeure?

Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options :

  • Vous pouvez décider de payer la somme demandée, et mettre fin au conflit. Si c’est ce que vous décidez de faire, n’hésitez pas à envoyer en plus une lettre recommandée attestant à votre créancier que vous venez de payer. Faites au plus vite, car à partir de cette lettre de mise en demeure, le créancier peut exiger des intérêts supplémentaires pour compenser le retard de paiement.
  • Vous pouvez essayer de contacter cette personne pour essayer de régler ce conflit à l’amiable en négociant, ce qui vous évitera de vous retrouver devant un tribunal.
  • Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant du paiement, ou que vous estimez que vous n’avez pas à payer la somme demandée, vous pouvez contester la demande de votre créancier.
  • Vous pouvez aussi décider de ne rien faire. Ce n’est en revanche pas recommandé, car il est alors très probable que ce conflit finisse par se régler au tribunal. Votre absence de réponse pourra être considérée comme de la mauvaise foi par un juge, qui risque alors de vous faire payer, outre les frais de justice, l’intégralité de la dette majorée d’indemnités de retard.

Avant de régler la somme pour laquelle vous êtes mis en demeure, assurez-vous que la personne qui vous demande de payer est dans son bon droit. Certains mandataires de créanciers, les sociétés de recouvrement ou les huissiers par exemple, font parfois usage de tactiques agressives pour vous faire peur et vous inciter à payer rapidement des sommes plus élevées que ce que vous ne devriez payer, ou même des sommes que vous n’avez pas à payer.

Plus généralement, si vous recevez une mise en demeure, n’hésitez pas à contacter un avocat qui sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller sur cette situation. Si vous souhaitez obtenir une consultation téléphonique avec un avocat rapidement, vous pouvez remplir ce formulaire et vous serez contactés par un avocat adapté à vos besoins endéans quelques heures, au moment de votre choix.

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email
Share on whatsapp

Une question juridique?