La protection judiciaire : Comment aider vos proches qui ont besoin d’être protégés?

La protection judiciaire
Avec l’âge, la maladie, ou les événements de la vie, il peut arriver que des personnes voient leurs facultés corporelles ou mentales altérées. Dans ces cas-là, il devient difficile de s’occuper seul de toutes les démarches de la vie courante et de la gestion de ses biens. C’est pour cela qu’en Belgique, la loi prévoit une série de mesures, on parle de protection judiciaire.

Une question juridique?

Table des matières

La protection judiciaire, c’est quoi?

La protection judiciaire consiste à aider une personne majeure qui n’est plus capable d’assurer la gestion de ses biens et de sa personne en lui assignant un administrateur qui s’en occupera à sa place.

L’administrateur sera chargé des opérations désignées, et aura plus ou moins de responsabilité selon l’état d’incapacité de la personne représentée. Ses missions peuvent être de percevoir les revenus de la personne, payer ses factures, mais l’administrateur peut également se voir attribuer des pouvoirs plus important par le juge de paix

Quand peut-on mettre quelqu’un sous protection judiciaire?

Il existe 2 types de protections des majeurs vulnérables : La protection extrajudiciaire, dans laquelle la personne décide elle-même de son administrateur et de l’étendue de ses pouvoirs ; et la protection judiciaire qui est prononcée par le juge de paix.

S’agissant de la protection extrajudiciaire, elle porte sur la gestion des biens de la personne protégée. Puisque c’est elle qui l’organise, il revient également à celle-ci d’en prendre l’initiative.

S’agissant de la protection judiciaire, elle est prononcée par le juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Il s’agit donc pour toute personne intéressée, la personne à protéger, ou pour le juge lui-même de prendre l’initiative de la protection judiciaire.

Pour que la protection judiciaire soit mise en place, il faudra être en mesure de communiquer au juge de paix des documents qui attestent de la nécessité de cette mesure : 

  • Documents d’identité et attestation de résidence
  • Certificat médical rendu dans les 15 jours qui précèdent la requête au juge de paix
  • Avis médical qui explique les conséquences de la vulnérabilité de la personne sur son fonctionnement

Bon à savoir : Il est également possible d’être mis sous protection judiciaire s’il est avéré que la personne est dans un état de prodigalité, à savoir une mauvaise gestion de ses biens (exemple: dépenses excessives) qui va à l’encontre de ses intérêts.

Comment est choisi l’administrateur dans la protection judiciaire?

L’administrateur aura pour mission soit d’assister la personne protégée, soit de la représenter s’il s’avère que la personne est dans une situation de forte vulnérabilité.

La désignation d’un administrateur est donc une étape importante de la protection judiciaire. Il est souvent encouragé de choisir un administrateur faisant partie de la famille de la personne protégée. Cependant, il est aussi possible de se tourner vers des professionnels comme par exemple des avocats

Dans ce cas là, il peut être utile de nommer en plus de l’administrateur, une personne de confiance. Cette personne  de confiance a pour mission d’assurer le lien entre l’administrateur et la personne protégée. Elle pourra contacter le juge de paix si elle estime que l’administrateur n’accomplit pas bien son travail.

Quand est-ce-que la protection judiciaire prend fin? 

La protection judiciaire ne dure pas forcément pour toujours. Il est possible que la personne protégée se rétablisse et ne soit plus dans la situation qui a justifié sa mise en protection judiciaire.

Dans ce cas là, il faudra pour cette personne, son administrateur, sa personne de confiance ou tout intéressé, faire la demande pour mettre fin aux mesures de protection judiciaire

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