La publication aux Annexes du Moniteur belge : en quoi ça consiste ?
La publication d’une personne morale au Moniteur belge est une obligation légale prescrite par l’article 2 : 13 du Code des sociétés et des associations.
Le Moniteur Belge permet la production et la diffusion de documents officiels et publics.
Cette formalité consiste à publier les informations concernant la création de votre personne morale. Par conséquent, ces informations seront accessibles au public et vous vous conformerez aux obligations légales en la matière.
La publication a donc un caractère officiel.
Pourquoi la publication au Moniteur belge est essentielle ?
Au moment de la constitution d’une personne morale, il est nécessaire de publier certains documents aux Annexes du Moniteur belge.
Sans cette publication, la création de votre personne morale ne sera pas reconnue officiellement. En d’autres mots, la loi ne la reconnaîtra pas.
De plus, les informations concernant votre société ou association seront accessibles au public. Cela assure notamment de la transparence auprès de vos partenaires et de vos clients.
Par exemple : Si vous êtes un fournisseur ou un client, vous pouvez consulter les annexes du Moniteur belge pour vérifier si la personne morale a été créée dans les règles de l’art et si elle est conforme à la législation belge.
Finalement, la publication au Moniteur belge prouve l’existence de la personne morale.
Par exemple : En cas de litige, la publication aux Annexes du moniteur belge atteste de la date à laquelle la personne morale a été créée.
Comment publier une personne morale au Moniteur belge ?
La publication de la personne morale au Moniteur belge doit être réalisée dans les formes et délais légaux pour éviter toute sanction.
Premièrement, vous devez déposer votre dossier au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Ce dossier comprend les documents de constitution de votre personne morale à savoir l’acte constitutif qui contient les statuts, une liste des administrateurs, un document attestant l’adresse du siège social, …
Vous disposez de 30 jours pour le faire et il existe 2 modes de dépôt :
- Par voie électronique : vous pouvez le faire via la plateforme e-greffe.be.
- Par voie papier : il est possible d’envoyer les documents par voie postale ou de les rendre en mains propres en vous déplaçant jusqu’au tribunal.
Par exemple : Thibault a rédigé l’acte constitutif de sa future SPRL le 2 avril. Il dispose maintenant d’1 mois pour déposer les documents au greffe.
Pour le reste, c’est simple : le greffier adresse, dans les 2 jours qui suivent votre dépôt, une copie de ce dossier aux Annexes du Moniteur belge pour que la publication soit finalisée.
Combien coûte la publication ?
Le prix de la publication dépendra du mode de dépôt que vous avez choisi.
Pour une entreprise, si vous avez effectué par voie électronique, vous devrez payer 270, 92 euros. Par contre, un dépôt papier vous coûtera 335, 41 euros.
Par exemple : Si Thibault a fait un dépôt via le site internet e-greffe, il devra payer 270, 92 euros.
Concernant les associations, le dépôt d’un acte constitutif en version papier ne coûtera “que” 232,20 euros alors que le montant d’un dépôt via internet s’élève à 167, 71 euros.
Par exemple : Amandine veut créer une ASBL pour les jeunes de son quartier. Si elle effectue un dépôt par voie postale, elle devra payer 230, 20 euros.
Existe-t-il d’autres évènements qui entraînent une publication au Moniteur belge ?
La publication aux Annexes du Moniteur est une étape essentielle dans la création d’une personne morale mais il faut savoir qu’elle peut intervenir tout au long de son existence.
En effet, une publication est nécessaire si vous modifiez vos statuts ou dans le cas d’une dissolution par exemple.
Par exemple : La SPRL “Choux fleur” veut modifier son objet social. Pour ce faire, elle devra modifier ses statuts, et cette modification devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Au final, c’est un processus qui intervient à plusieurs étapes importantes de la vie d’une personne morale en Belgique. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables et de demander conseil, si nécessaire, auprès d’un avocat ou d’un autre professionnel spécialisé dans la matière.
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