La saisie : 4 choses que vous devez absolument savoir

La saisie
Quand vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut avoir recours à des moyens légaux pour retrouver son argent, parmi lesquels, la saisie. Qu’est-ce que c’est? Quand est-ce qu’une saisie peut être prononcée? Comment ça fonctionne? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur la saisie.

Une question juridique?

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Table des matières

Qu’est-ce qu’une saisie?

La saisie est une manière pour un créancier de faire exécuter un jugement. La saisie permet de saisir les biens d’une personne qui doit de l’argent, de les vendre en vente publique, et de distribuer les fruits de cette vente au créancier. 

Il est également possible, sous certaines conditions, de réaliser une saisie sur salaire, à savoir, avoir droit à une certaine partie des revenus du débiteur pour se rembourser. 

Elle est effectuée au travers d’un huissier de justice.

Exemple : Je dois 1000 euros pour loyers impayés au propriétaire du logement que je loue. Si les conditions sont remplies, il pourra demander à exécuter une saisie. Cela signifie qu’il pourra prendre mon canapé ou ma télévision, les vendre en vente public au travers d’un huissier de justice, et se rembourser sur le prix de vente.

Quelles sont les conditions pour effectuer une saisie?

Sauf dans certains cas, il n’est pas possible de procéder directement à une saisie dès qu’il y a une dette. 

En effet, il faut tout d’abord que la créance, c’est-à-dire la somme que demande votre créancier, soit :

  • Liquide, il faut qu’elle puisse être chiffrée ou estimée.
  • Exigible, il faut que le créancier soit en droit de l’exiger.
  • Certaine, il faut que la dette ne soit pas contestable.

En plus de ces éléments, le créancier doit également disposer d’un titre exécutoire. Cela signifie qu’il ne peut faire appel à un huissier de justice pour effectuer une saisie tant qu’il n’a pas un jugement ou un acte notarié par exemple à l’encontre du débiteur.

Exemple : Je dois 1000 euros pour loyers impayés au propriétaire du logement que je loue. La créance est Liquide (1000 euros), exigible (le délai contractuel pour payer le loyer est dépassé), et certaine (j’ai occupé le logement, et je ne peux pas contester que je dois cet argent en échange). Dans cette hypothèse, le propriétaire ne pourra effectuer une saisie que s’il dispose d’un jugement à mon encontre.

Comment fonctionne une saisie?

Il existe deux types de saisies :

  • La saisie conservatoire, qui permet au créancier, à titre préventif, de sauvegarder certains biens du débiteur. Cette saisie sert à s’assurer que le débiteur ne fasse pas disparaître tous ses biens pour ne plus pouvoir être saisi.
  • La saisie-exécution, qui permet au créancier de se rembourser sur le prix de vente des biens du débiteur. 

Quels biens peuvent être saisis?

Heureusement, un créancier ne peut pas saisir n’importe quels biens. Certains biens sont qualifiés « d’insaisissable ». On retrouve notamment :

  • Les meubles et vêtements indispensables à la famille (frigo, jouets des enfants, animaux de compagnie, nécessaire de ménage…).
  • Les objets nécessaires à la poursuite d’étude ou à la formation professionnelle du débiteur et de ses enfants à charge (livres scolaires par exemple).
  • Les biens indispensables à la profession du débiteur.
  • Les biens servant à l’exercice du culte.
  • Les aliments combustibles nécessaires pour le débiteur et sa famille pour au moins 1 mois.

Quoi qu’il arrive, vous pouvez toujours contester la saisie de certains biens par lettre recommandée à l’huissier de justice dans les 15 jours qui suivent la notification de la saisie par exploit d’huissier.

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