La séparation de corps, ça consiste en quoi?
Quand deux personnes se marient, elles sont liées par un contrat de mariage. Ce contrat donne des obligations aux époux : devoir d’assistance, partage des biens etc.
On connaît assez bien la procédure de divorce, qui a pour effet de rompre le contrat de mariage.
On connaît cependant moins la procédure de séparation de corps, qui permet-elle d’atténuer les obligations du contrat de mariage, sans pour autant le rompre.
Attention : Il ne faut pas confondre la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait est une situation temporaire dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, elle n’a pas pour but de durer dans le temps.
La séparation de corps, ça fonctionne comment?
La séparation de corps diminue les obligations que les époux ont l’un envers l’autre :
- Fin de l’obligation de cohabitation : les époux n’ont plus à habiter sous le même toit.
- La séparation des biens communs des époux : les biens qui appartiennent aux deux époux seront liquidés ou partagés.
- Fin de l’héritage automatique d’un époux vers l’autre : en cas de décès d’un des époux, l’autre n’aura plus droit d’hériter de ses biens automatiquement.
Cependant, puisque les époux séparés de corps restent mariés, ils conservent des obligations :
- L’obligation de fidélité
- L’épouse conserve le nom de famille de son mari
- Le devoir de secours
La séparation de corps est donc une situation intermédiaire, entre des époux classiques et des époux divorcés.
La séparation de corps, quel intérêt?
Comme mentionné plus haut, les époux dans une situation de séparation de corps conservent des obligations, certaines totalement, d’autres de manière partielle.
Mais ce n’est pas la seule chose que les époux conservent. Ils continuent également de bénéficier des avantages du mariage :
- Chaque époux conserve ses avantages sociaux.
- En cas de décès d’un des époux, l’autre conserve le droit à une pension de survie dans les mêmes conditions qu’un conjoint veuf.
- Il en va de même pour les questions de devoirs de secours (exemple : la pension alimentaire).
Également, la séparation de corps peut être intéressante si l’un des conjoints veut acheter et être le seul propriétaire d’un bien immobilier. Les patrimoines des époux étant séparés, les achats et vente de bien que chacun pourrait faire ne concerne plus que son patrimoine personnel, et pas celui du couple.
La séparation de corps, quelle est la procédure?
Pour obtenir une séparation de corps, il faut avoir recours à une procédure. Cette procédure est la même que pour une procédure de divorce.
Il faut donc tout d’abord introduire une demande de séparation de corps. Cette demande est déposée au greffe du tribunal de première instance.
Il faut également pouvoir fournir des documents qui accompagnent cette demande et qui prouvent bien que les époux sont mariés. Peuvent ainsi être demandés une pièce d’identité, une preuve de nationalité, un justificatif de domicile, un extrait du dernier acte de mariage, ou des actes de naissance des enfants s’il y en a.
Gardez bien en tête que cette procédure aura un coût, comme la plupart des demandes introduites en justice : Huissier, frais de greffe, frais d’avocat et de notaires, etc.
Bon à savoir : À tout moment de la procédure, les époux peuvent demander à transformer la demande séparation de corps en demande de divorce. De même, des époux qui ont introduit une demande de divorce peuvent demander à la transformer en demande de séparation de corps.
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