Le contrat de bail de résidence principale à Bruxelles : 5 choses que vous devez savoir

Le contrat de bail de résidence principale
Bientôt locataire d’un appartement ou d’une maison? Avant de préparer vos cartons de déménagement, voici 5 choses que vous devez absolument savoir sur le contrat de bail de résidence principale à Bruxelles.

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Table des matières

L’obligation d’information du bailleur

Préalablement à la signature du contrat, le bailleur doit communiquer au locataire une série d’éléments, à savoir :

  • La description du logement
  • Le montant du loyer et des charges
  • L’existence ou non de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité 
  • L’énumération et l’estimation des charges aux frais du locataire
  • Le certificat PEB (performance énergétique)
  • Le mode de gestion de l’immeuble

La forme et les mentions obligatoires du contrat de bail

Tout d’abord, le code du logement bruxellois indique que le bail d’habitation doit être rédigé par écrit.

De plus, cet écrit doit contenir une série d’éléments :

  • L’identification des parties
  • La date du bail
  • L’objet du bail : Identifier correctement le bien (taille, adresse, étage, cave, …)

Notez que si vous avez conclu le bail oralement, vous pouvez à tout moment mettre l’autre partie en demeure de rédiger par écrit ou compléter le contrat de bail. 

Si l’autre partie ne s’exécute pas endéans huit jours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander à ce dernier d’obliger la partie adverse à s’exécuter, ou même directement de constater ou compléter le bail et son contenu. Dans ce dernier cas, le jugement pourra faire office de bail écrit.

L’annexe obligatoire au contrat de bail

Les baux conclus depuis le 1er janvier 2018 doivent obligatoirement comprendre une annexe dont vous pouvez trouver une copie sur le site de Bruxelles Logement.

Cette annexe contient une série de mentions, en ce compris :

  • L’indexation
  • Les possibilités de révision du loyer 
  • Les règles en matière de réparations locatives

L’enregistrement du contrat de bail

Le bailleur doit obligatoirement enregistrer le bail endéans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat.

Si le bail n’est pas enregistré, cela pourrait entraîner certaines conséquences importantes.

À titre d’exemple, le locataire pourra résilier le contrat sans délai de préavis et sans verser d’indemnité. Toutefois, avant la fin du contrat, le locataire doit mettre le bailleur en demeure de procéder à l’enregistrement.

Attention, le non-enregistrement du bail peut également avoir des conséquences pour le locataire, notamment en cas de vente du bien durant la période de location. Du coup, le locataire doit veiller à ce que le bail soit enregistré. Et si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire pourra procéder à l’enregistrement à sa place.

Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est enregistré via MyMinfin.

L’état des lieux d’entrée

Les parties du contrat doivent obligatoirement rédiger ensemble l’état des lieux détaillé qui se retrouvera annexé au contrat de bail écrit. Il convient de le faire tant que les locaux sont encore inoccupés ou sinon au cours du premier mois d’occupation. Sinon, le locataire ne pourra pas prouver que les éléments qu’il souhaite rajouter à l’état des lieux étaient présents lors de son entrée dans les locaux.

Si le bailleur ou le locataire qui demande la rédaction d’un état des lieux n’obtient pas de réponse de l’autre partie. Il est prévu qu’il puisse soumettre sa demande à un juge de paix afin que celui-ci désigne un expert.

Pour que l’état des lieux soit valable, il faut qu’il soit : 

– Dressé en présence du bailleur et du locataire
Détaillé (une clause qui dirait “immeuble en bon état” ne suffit pas)
Daté et signé

Enfin, si le logement possède un compteur individuel, il faudra procéder à un relevé des index de consommation et indiquer le numéro et le code d’identification du compteur.

Il existe un modèle-type d’état des lieux d’entrée proposé par les autorités bruxelloises, nous y retrouverons une liste reprenant les points minimum à contrôler. 

En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état qu’il se trouve à la sortie. Il n’est donc responsable d’aucun dégâts sauf si le bailleur prouve le contraire.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article sur l’état des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre d’un contrat de bail de résidence principale.

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