Que dit la loi belge?
La loi assigne un objectif aux entreprises. Ces dernières doivent veiller à ce que les nouvelles technologies et les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au temps de repos, au temps des vacances annuelles, et autres congés auxquels le travailleur aurait droit.
Pour ce faire l’employeur doit mettre en place une concertation à se sujet au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Et ce chaque fois qu’un membre représentant les travailleurs au conseil le demande.
On est donc dans une optique de négociation, et pas d’un droit acquis, comme on pourrait le croire.
Cependant, depuis le 1er avril 2023, les entreprises de 20 travailleurs ou plus ont l’obligation de mettre en place ce droit.
Les sanctions?
La loi assigne un objectif sans obligation de résultats. Par conséquent, elle n’inflige pas de sanctions aux employeurs.
Cette « non-intervention » de la loi est justifiée par le fait que chaque entreprise est différente. Ainsi, le législateur a estimé qu’il serait préférable d’opter pour une approche flexible, au cas par cas, en fonction du type de fonction et du type d’entreprise.
Conseil
En cas de conflit avec votre employeur, ou en cas d’abus, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit du travail.
Par ailleurs, d’autres lois peuvent compléter cette loi de 2018 :
- Loi de 1978 portant sur les contrats de travail et sur le temps de travail ;
- Loi de 1996 relatives au bien être au travail.
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