Tout ce que vous devez savoir sur le préavis de licenciement

Le préavis de licenciement des contrats pour la période d’après le 1^er janvier 2014

Il faut regarder la date de début de votre contrat : les règles applicables ne sont pas les mêmes que le contrat ait débuté avant ou après le 1^er janvier 2014.

Pour les travailleurs dont le contrat a débuté après le 1^er janvier 2014, on va se référer aux délais fixés par la loi, indépendamment de si le travailleur est ouvrier ou employé :

Exemple : Un salarié dont le contrat a commencé au 1^er septembre 2017 et licencié le 1^er juillet 2021 aura un délai de préavis de 13 semaines puisque son ancienneté est de plus de 3 ans mais de moins de 4 ans.

Le préavis de licenciement des contrats pour la période d’avant le 1^er janvier 2014

Avant 2014, le calcul du préavis dépendait de si l’on était ouvrier ou employé d’une part, et du salaire du travailleur et de son ancienneté d’autre part. 

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon le tableau ci-dessus en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1^er janvier 2014.

Pour les employés au salaire annuel brut inférieur ou égal à 32.254€

Le préavis est de 3 mois les 5 premières années d’ancienneté. Il augmente ensuite de 3 mois tous les 5 ans. 

Exemple : Prenons un employé au salaire annuel brut de 28 000€ dont le contrat a débuté au 1^er juillet 2006 et dont le licenciement aurait lieu le 1^er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de 6.5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 3 mois pour les 5 premières années, et de 3 mois pour la deuxième tranche de 5 ans entamée. Soit un préavis de 6 mois. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1^er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1^er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 6 mois et 15 semaines.

Pour les employés au salaire annuel brut supérieur à 32.254€

Le préavis est de 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.

Exemple : Dans l’exemple de notre employé plus haut, si son salaire annuel brut avait été de 50.000€, son préavis aurait alors été de 7 mois pour la première partie. Le calcul de la deuxième partie ne change pas. Son préavis pour le licencier est donc de 7 mois et 15 semaines.

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2014

Le calcul du délai de préavis pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2014 se calcule selon leur ancienneté au 31 décembre 2013 :

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer comme si le salarié avait été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1^er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dont le contrat a débuté au 1^er janvier 2012 et dont le licenciement aurait lieu le 1^er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 40 jours. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1^er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1^er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 40 jours.

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté avant le 1^er janvier 2012

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté avant le 1^er janvier 2012, le préavis se calcule selon leur ancienneté au 31 décembre 2013.

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1^er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dont le contrat a débuté au 1^er janvier 2010 et dont le licenciement aurait lieu le 1^er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 35 jours. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1^er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1^er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 35 jours.

Pour les ouvriers du secteur privé

Pour les ouvriers du secteur privé, les règles en matière de préavis vont dépendre de si leur régime dépend d’une convention collective de travail intersectorielle, d’un arrêté royal sectoriel ou de la loi.

Si leur régime dépend de la loi, les règles applicables sont les mêmes que pour les ouvriers du secteur public (il faudra donc distinguer les contrats d’avant et d’après le 1^er janvier 2012). Sinon, il faudra se référer à l’arrêté royal sectoriel ou à la convention collective de travail intersectorielle en question.

Pour les ouvriers dans le secteur des soins de santé

Il existe enfin une dernière méthode de calcul qui s’applique aux ouvriers dans le secteur des soins de santé avec au moins 5 ans d’ancienneté interrompue ou non au 1^er décembre 2013.

Leur préavis se calcule comme suit :

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1^er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dans le secteur des soins de santé dont le contrat a débuté au 1^er janvier 2007 et dont le licenciement aurait lieu le 1^er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 10 ans et de plus de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 6 mois. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1^er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1^er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 40 jours.

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