Tout ce que vous devez savoir sur le préavis de licenciement

le préavis de licenciement
Lorsque l’on se fait licencier pour un motif autre qu’une faute grave, on doit respecter un délai de préavis avant de pouvoir partir. Comment connaître le délai à respecter ? Nous vous montrons comment vous y retrouver dans le calcul du délai de préavis.

Le critère principal que l’on utilise pour déterminer la durée du préavis est l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Si le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, le calcul du préavis se fera uniquement sur la base de l’ancienneté, il faudra alors se référer au tableau ci-dessous.

Si le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014, le calcul du préavis se fait en deux parties : La première se calcule depuis la date du début du contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur à l’époque, puis la deuxième partie se calcule selon le tableau ci-dessous. On additionne ensuite les deux préavis pour obtenir le préavis final à respecter.

Veuillez noter que le droit belge prévoit des règles spécifiques, différentes de celles reprises ci-dessous, en ce qui concerne le licenciement des élus sociaux et syndicaux.

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Table des matières

Le préavis de licenciement des contrats pour la période d’après le 1er janvier 2014

Il faut regarder la date de début de votre contrat : les règles applicables ne sont pas les mêmes que le contrat ait débuté avant ou après le 1er janvier 2014.

Pour les travailleurs dont le contrat a débuté après le 1er janvier 2014, on va se référer aux délais fixés par la loi, indépendamment de si le travailleur est ouvrier ou employé :

Ancienneté du travailleurDélai de préavis
De 0 à 3 mois1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois8 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois9 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois10 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois11 semaines
De 2 ans à moins de 3 ans12 semaines
De 3 ans à moins de 4 ans13 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans15 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans18 semaines
De 6 ans à moins de 7 ans21 semaines
De 7 ans à moins de 8 ans24 semaines
De 8 ans à moins de 9 ans27 semaines
De 9 ans à moins de 10 ans30 semaines
De 10 ans à moins de 11 ans33 semaines
De 11 ans à moins de 12 ans36 semaines
De 12 ans à moins de 13 ans39 semaines
De 13 ans à moins de 14 ans42 semaines
De 14 ans à moins de 15 ans45 semaines
De 15 ans à moins de 16 ans48 semaines
De 16 ans à moins de 17 ans51 semaines
De 17 ans à moins de 18 ans54 semaines 
De 18 ans à moins de 19 ans57 semaines 
De 19 ans à moins de 20 ans60 semaines 
De 20 ans à moins de 21 ans62 semaines 
De 21 ans à moins de 22 ans63 semaines 
De 22 ans à moins de 23 ans64 semaines 
De 23 ans à moins de 24 ans65 semaines

Exemple : Un salarié dont le contrat a commencé au 1er septembre 2017 et licencié le 1er juillet 2021 aura un délai de préavis de 13 semaines puisque son ancienneté est de plus de 3 ans mais de moins de 4 ans.

Le préavis de licenciement des contrats pour la période d’avant le 1er janvier 2014

Avant 2014, le calcul du préavis dépendait de si l’on était ouvrier ou employé d’une part, et du salaire du travailleur et de son ancienneté d’autre part. 

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon le tableau ci-dessus en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014.

Pour les employés au salaire annuel brut inférieur ou égal à 32.254€

Le préavis est de 3 mois les 5 premières années d’ancienneté. Il augmente ensuite de 3 mois tous les 5 ans. 

Exemple : Prenons un employé au salaire annuel brut de 28 000€ dont le contrat a débuté au 1er juillet 2006 et dont le licenciement aurait lieu le 1er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de 6.5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 3 mois pour les 5 premières années, et de 3 mois pour la deuxième tranche de 5 ans entamée. Soit un préavis de 6 mois. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 6 mois et 15 semaines.

Pour les employés au salaire annuel brut supérieur à 32.254€

Le préavis est de 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.

Exemple : Dans l’exemple de notre employé plus haut, si son salaire annuel brut avait été de 50.000€, son préavis aurait alors été de 7 mois pour la première partie. Le calcul de la deuxième partie ne change pas. Son préavis pour le licencier est donc de 7 mois et 15 semaines.

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014

Le calcul du délai de préavis pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 se calcule selon leur ancienneté au 31 décembre 2013 :

AnciennetéDélai de préavis
De 0 à moins de 6 mois28 jours
De 6 mois à moins de 5 ans40 jours
De 5 ans à moins de 10 ans48 jours
De 10 ans à moins de 15 ans64 jours
De 15 ans à moins de 20 ans97 jours
Plus de 20 ans129 jours

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer comme si le salarié avait été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dont le contrat a débuté au 1er janvier 2012 et dont le licenciement aurait lieu le 1er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 40 jours. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 40 jours.

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2012

Pour les ouvriers du secteur public dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2012, le préavis se calcule selon leur ancienneté au 31 décembre 2013.

AnciennetéDélai de préavis
De 0 à moins de 6 mois28 jours
De 6 mois à moins de 5 ans35 jours
De 5 ans à moins de 10 ans42 jours
De 10 ans à moins de 15 ans56 jours
De 15 ans à moins de 20 ans84 jours
Plus de 20 ans112 jours

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dont le contrat a débuté au 1er janvier 2010 et dont le licenciement aurait lieu le 1er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 35 jours. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 35 jours.

Pour les ouvriers du secteur privé

Pour les ouvriers du secteur privé, les règles en matière de préavis vont dépendre de si leur régime dépend d’une convention collective de travail intersectorielle, d’un arrêté royal sectoriel ou de la loi.

Si leur régime dépend de la loi, les règles applicables sont les mêmes que pour les ouvriers du secteur public (il faudra donc distinguer les contrats d’avant et d’après le 1er janvier 2012). Sinon, il faudra se référer à l’arrêté royal sectoriel ou à la convention collective de travail intersectorielle en question.

Pour les ouvriers dans le secteur des soins de santé

Il existe enfin une dernière méthode de calcul qui s’applique aux ouvriers dans le secteur des soins de santé avec au moins 5 ans d’ancienneté interrompue ou non au 1er décembre 2013.

Leur préavis se calcule comme suit :

AnciennetéDélai de préavis
De 0 à moins de 6 mois3 mois
De 6 mois à moins de 5 ans3 mois
De 5 ans à moins de 10 ans6 mois
De 10 ans à moins de 15 ans9 mois
De 15 ans à moins de 20 ans12 mois
Plus de 20 ans3 mois supplémentaires tous les 5 ans

Pour obtenir le préavis de licenciement, il faudra considérer que le salarié a été licencié au 31 décembre 2013, puis ajouter au préavis calculé selon ces bases le préavis calculé selon les règles en vigueur depuis 2014 en considérant comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014.

Exemple : Prenons un ouvrier dans le secteur des soins de santé dont le contrat a débuté au 1er janvier 2007 et dont le licenciement aurait lieu le 1er juin 2018. 

Pour la première partie du calcul, on constate qu’au 31 décembre 2013, il avait une ancienneté de moins de 10 ans et de plus de 5 ans. Son préavis au titre de cette période est donc de 6 mois. 

Pour la deuxième partie du calcul, on constate qu’au 1er juin 2018, son ancienneté doit être considérée comme s’il avait commencé à travailler le 1er janvier 2014. Il a donc entre 4 et 5 ans d’ancienneté, ce qui correspond à un préavis de 15 semaines.

Ainsi, le préavis à respecter pour le licenciement de ce salarié est de 15 semaines et 40 jours.

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