Dans quels cas puis-je demander le changement de mon logement social?
De manière générale, pour pouvoir obtenir un nouveau logement, vous devez disposer de raisons valables.
Voici quelques exemples de cas où un changement de logement pourra être demandé :
- Votre famille s’est élargie, de sorte que vous devez disposer d’un logement plus grand ou avec une chambre supplémentaire.
- Vous souhaitez vous rapprocher d’un nouveau lieu de travail.
Attention, durant les 3 premières années d’occupation de votre logement social, vous ne pouvez pas demander un changement pour des raisons de convenance personnelle.
Il existe cependant quelques exceptions. Durant cette période initiale de 3 ans, vous pouvez demander un changement pour des raisons d’urgence sociale, de cohésion sociale ou de problèmes médicaux.
Comment dois-je procéder pour introduire ma demande?
Vous devez adresser votre demande à la Société de Logement de Service Public (SLSP) dont vous dépendez.
Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire type mis à disposition par la Société de Logement de Service Public.
Pour ne pas perdre de temps, veillez à bien remplir le document et à y joindre en annexe les documents qui vous sont demandés (extrait d’acte de naissance, composition de ménage, etc.).
Certaines demandes de changement sont-elles traitées prioritairement?
Oui. Il existe des demandes de mutations « prioritaires », qui sont traitées avant toutes les autres demandes.
Elles sont regroupées sous une liste nommée « mutations prioritaires », et portent principalement sur des changements de logements mieux adaptés aux personnes handicapées ou aux personnes âgées.
Pour les situations non-prioritaires, les demandes de mutations seront réparties sur une moyenne d’au moins 30 % des logements vacants.
Que se passe-t-il si on me propose un nouveau logement et que je refuse?
Si vous refusez une proposition pour un nouveau logement, votre demande de mutation est radiée.
Vous devrez alors attendre 6 mois avant de pouvoir introduire une nouvelle demande. Ce délai commence à courir le jour de la notification du refus de l’attribution du logement.
Notez toutefois que si votre refus repose sur des raisons valables, vous pouvez demander une dérogation à votre Société de Logement de Service Public. Ainsi, votre refus ne sera pas sanctionné par la radiation de votre demande.
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