Le mandat, qu’est-ce que c’est?
Le mandat est un contrat par lequel un mandant donne à un mandataire l’autorisation d’exécuter des actes juridiques en son nom.
Exemple : Un chef d’entreprise peut conclure un mandat avec un expert comptable pour que ce dernier remplisse et signe à sa place sa déclaration fiscale.
Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) peut alors signer des actes juridiques au nom du mandant.
Attention, cela ne signifie pas que le mandataire peut tout faire. Le contrat de mandat doit préciser les pouvoirs qui sont donnés au mandataire.
Dans quels cas utiliser un mandat?
Le mandat est un outil utilisé dans de nombreux cas : en entreprise auprès d’un agent commercial ou d’un expert comptable, dans la vie privée pour donner procuration à un proche afin qu’il exerce notre droit de vote…
On distingue plus particulièrement deux types de mandats : le mandat général et le mandat spécial.
Le mandat général concerne de façon générale toutes les affaires du mandant. Il ne concerne cependant que les actes d’administration.
Exemple : Le mandataire qui exerce ses pouvoirs sur base d’un mandat général ne peut pas réaliser d’hypothèque ou de vente immobilière.
Le mandat spécial concerne une mission particulière. Il est important dans ce cas là de définir clairement les contours de cette mission pour s’assurer qu’il n’y ait pas de mésentente entre les parties.
Comment utiliser un mandat?
Le mandat est avant tout un contrat. Il faut donc tout d’abord que les deux parties se mettent d’accord sur le principe et l’étendue des pouvoirs transférés.
Sauf pour certains actes, il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour réaliser un mandant.
Par principe, le mandat est conclu à titre gratuit. Cependant, il est possible pour le mandataire et le mandant de se mettre d’accord sur une rémunération à laquelle a droit le mandataire en contrepartie de l’exécution du contrat.
Lorsque l’on fait un mandat, il est important de prévoir plusieurs éléments :
- Les actes que le mandant délègue au mandataire
- La rémunération du mandataire s’il y en a une
- le moment auquel le mandat prend fin
Bon à savoir : Il est possible de choisir un membre de sa famille ou un proche en tant que mandataire. Cependant, si vous estimez que l’objet du mandat est susceptible de créer des conflits, il peut être préférable d’avoir recours à un tiers.
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