Le numéro d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le numéro d’entreprise est un code unique, accordé à toute personne morale ou physique qui est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) en Belgique.
Il sert de numéro d’identification auprès des personnes et administrations avec lesquelles la personne morale ou physique interagit.
Ce numéro, composé de 10 chiffres, renseigne sur tout un tas d’informations de l’entreprise comme par exemple le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, les activités, …
Ainsi, vous ne devez pas à chaque fois remplir des formalités pour vous identifier auprès d’une administration ou d’un partenaire commercial. En effet, ces données sont accessibles en tapant ce numéro dans la BCE.
Par exemple : le numéro d’entreprise a plus ou moins le même rôle que le numéro de registre national d’une personne. Il permet l’identification de la personne morale ou physique comme le numéro de registre national permet d’identifier un citoyen belge.
Il est nécessaire d’obtenir un numéro d’entreprise avant de commencer ses activités car dans le cas contraire, vous risquez des sanctions. C’est pour cela qu’il est important de bien connaître les règles à suivre dans la matière.
Quelle est la différence avec le numéro de TVA ?
Il faut savoir que le numéro de TVA est composé du numéro d’entreprise précédé de “BE”.
Par exemple : Votre numéro d’entreprise est le : 0526374859. Votre numéro de TVA sera le : BE0526374859.
Les deux numéros sont donc les mêmes en apparence, mais ont des fonctions différentes.
Le numéro d’entreprise sert à identifier les entreprises auprès des pouvoirs publics et des partenaires commerciaux.
Tandis que le numéro de TVA est utilisé pour les ventes qui sont soumises à cette taxe. Il permet de contrôler la collecte et le paiement de la TVA par les entreprises.
Comment obtenir un numéro d’entreprise ?
Vous l’aurez bien compris, la Banque Carrefour des entreprises est l’organisme chargé de l’attribution des numéros d’entreprise en Belgique.
Néanmoins, pour obtenir ce numéro d’identification, les démarches sont différentes si l’entité est une personne physique ou une personne morale.
En effet, s’il s’agit d’une personne morale, un numéro d’entreprise lui sera attribué au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Ensuite, il faudra se rendre dans un guichet d’entreprise agréé pour activer ce numéro.
Par exemple : Eloïse veut créer une ASBL. Pour ce faire, elle doit déposer l’acte constitutif de l’ASBL au greffe du Tribunal de l’entreprise. Un dossier sera constitué et un numéro d’entreprise lui sera attribué. Ensuite, il ne lui restera plus qu’à faire activer ce numéro dans un guichet d’entreprise agréé.
Tandis que s’il s’agit d’une personne physique, il suffit d’adresser directement la demande au guichet d’entreprise agréé.
Au moment de la demande, il est important que vous vous munissiez de certains documents comme votre carte d’identité, le numéro de votre compte bancaire professionnel, une copie de l’acte constitutif de votre personne morale, …
Finalement, si vous êtes assujettis à la TVA, vous devrez activer votre numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA.
Où trouver un guichet d’entreprise agréé en Belgique ?
Le guichet d’entreprise agréé est l’interlocuteur privilégié des entreprises en Belgique.
En effet, comme vous l’aurez constaté, c’est par lui que vous devez passer pour obtenir votre numéro d’entreprise ou pour l’activer.
Pour trouver un guichet d’entreprise agréé, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du SPF Finances. Vous y trouverez une liste des guichets et des bureaux que vous pouvez contacter pour effectuer vos démarches.
Astuce : Il existe 8 guichets d’entreprise agréés en Belgique. Chaque guichet dispose de bureaux et il en existe 154 au total. Vous avez donc un large éventail de choix à votre disposition !
Combien coûte la demande pour obtenir un numéro d’entreprise ?
Le coût de l’introduction d’une demande pour obtenir un numéro d’entreprise est déterminé par le SPF Finances.
En 2023, ce coût s’élève à 101 euros.
Par exemple : Matthieu veut créer une société spécialisée dans la production de biscuits. Avant de commencer son activité, il doit obtenir un numéro d’entreprise. Cette demande n’est pas gratuite et cela lui coûtera 101 euros.
Ce montant est indexé chaque année et est donc susceptible de changer d’une année à l’autre.
Quand dois-je mentionner mon numéro d’entreprise ?
Votre numéro d’entreprise permet de vous reconnaître.
Il doit donc figurer dans vos communications et documents commerciaux.
Par exemple : Vous devez en faire mention sur vos factures, votre site internet, dans vos lettres, …
Quelles sanctions risque-t-on si on n’a pas de numéro d’entreprise ?
Si vous n’êtes pas inscrit à la BCE ou que vos données ne sont pas à jour, vous risquez des sanctions.
Il pourra s’agir d’une amende.
Vous pourriez également être redevable de taxes que vous ne deviez pas payer à la base. En effet, les services publics se basent sur les données transmises par la BCE pour savoir quels impôts ou taxes vous devez payer.
Par exemple : Si votre dossier n’est pas à jour, il se peut que vous payiez trop d’impôts, ou des taxes dont vous n’étiez pas redevables.
Il se peut aussi que cela occasionne des problèmes au niveau juridique.
Par exemple : Imaginons que vous ayez un litige avec un client et que vous réclamez le paiement d’une facture impayée. Votre action pourrait être déclarée irrecevable parce que votre dossier à la BCE n’est pas en ordre.
En conclusion, avant de créer une société, il est important de vous renseigner. Il est possible de demander conseil auprès d’un avocat ou d’un guichet d’entreprise agréé par exemple.
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