Qu’est ce que l’obligation de retenue ? On vous explique !

Obligation de retenue
Les entreprises et sous traitants qui travaillent avec certaines entités sont tenus de respecter une “obligation de retenue”. À quoi est-ce que cela correspond? Comment cela fonctionne? À qui s’applique l’obligation de retenue? On vous explique tout.

Une question juridique?

Table des matières

L’obligation de retenue : qu’est ce que c’est?

L’obligation de retenue, c’est une obligation qui s’applique aux entreprises qui contractent avec certains secteurs d’activité.

L’obligation de l’entreprise consiste à vérifier si certains de ses cocontractants ont des dettes fiscales ou sociales.

Si il s’avère qu’il y a bien des dettes, il faudra alors mettre un certain pourcentage de la facture de côté et le verser directement à L’ONSS ou au SPF Finances.

Exemple : Je suis entrepreneur. Je contracte avec une entreprise qui livre du béton. Cette entreprise m’envoie une facture  de 10 000€. Je constate cependant qu’elle a des dettes fiscales.

Avec l’obligation de retenue, je dois payer à mon cocontractant seulement 85% du prix facturé. Le solde, soit 15% du montant facturé, devra être versé directement à l’administration fiscale.

Sur les 10 000€ facturés, je verse donc 8500€ à l’entreprise, et 1500€ à l’administration fiscale.

L’obligation de retenue : à qui s’applique-t-elle?

L’obligation de retenue ne s’applique pas à tous les échanges commerciaux. 

Elle concerne seulement 4 activités bien précises : 

  • Les travaux immobiliers
  • Les travaux qui relèvent de la commission paritaire pour les services de gardiennage ou de surveillance
  • Les travaux du secteur de la viande
  • La livraison du béton prêt à l’emploi

Cela n’est cependant pas suffisant pour appliquer l’obligation de retenue. Il faut également que l’entreprise avec laquelle vous travaillez ne soit pas à jour de ses dettes fiscales ou sociales.

Pour le vérifier, le SPF Finances et l’ONSS ont mis en place un outil en ligne qui vous permet de vérifier si l’obligation de retenue doit s’appliquer pour l’entreprise avec laquelle vous travaillez.

Exemple : Je suis entrepreneur. Je travaille avec une entreprise qui livre du béton. L’entreprise m’envoie une facture de 10 000€. Avant de la payer, je vérifie grâce à son numéro d’entreprise si je dois appliquer une retenue.

L’obligation de retenue : quel est son montant?

Le montant de la facture qu’il faut retenir pour le verser au SPF Finances ou à l’ONSS va varier selon les dettes impayées par l’entreprise.

Si l’entreprise n’est pas à jour de ses dettes fiscales, il faudra alors retenir 15% du montant de la facture pour le verser au SPF Finances.

Si l’entreprise n’est pas à jour de ses dettes sociales, il faudra alors retenir 35% du montant de la facture pour le verser à l’ONSS.

L’obligation de retenue : quelles conséquences en cas de violation?

En cas de violation de l’obligation de retenue, vous risquez d’être “solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de votre cocontractant. 

Concrètement, cela signifie que le SPF Finances pourra vous réclamer le paiement des dettes de votre cocontractant.

Cette solidarité s’appliquera à tout ou partie du prix total des travaux (hors TVA).

Il est donc important de veiller au bon respect de l’obligation de retenue si vous ne voulez pas prendre le risque de devoir rembourser les dettes de votre cocontractant.

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