Perquisition : 4 aspects que vous devez connaître

Perquisition
Un beau jour, la police sonne à votre porte avec un papier et commence à fouiller votre maison. Dans la Constitution belge, il est inscrit que le domicile est un lieu inviolable et qu’on ne peut y entrer de force. Pour respecter ce principe et lorsqu’on a des doutes concernant votre comportement (qui aurait pu constituer une infraction), le juge d’instruction chargé de votre affaire pourra délivrer un mandat de perquisition à votre égard.

Une question juridique?

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Table des matières

Quand et sous quelles conditions la perquisition peut-elle avoir lieu?

Le mandat de perquisition doit être précis, il doit énoncer quelle est l’infraction reprochée et le type de preuves qui sont recherchées dans votre domicile. 

Par exemple, le mandat de perquisition ne peut pas être rédigé dans des termes trop larges qui permettent de rentrer chez n’importe qui, pour y chercher n’importe quoi.

Les perquisitions ne peuvent, en principe, avoir lieu qu’entre 5 heure du matin et 9 heure du soir. Elles doivent être ordonnées par un juge d’instruction chargé de l’enquête, qui va délivrer un mandat de perquisition ce qui va permettre aux policiers d’effectuer une saisie à votre domicile. 

Cependant, une perquisition sans mandat peut se faire à toute heure du jour et de la nuit, lorsqu’il s’agit de stupéfiants, d’un cas de flagrant délit, à la suite d’un appel qui provient du domicile en question, ou encore en cas de sinistre (incendie ou inondation). 

Que peuvent faire les enquêteurs lors d’une perquisition?

Ils peuvent, au cours de la perquisition, saisir tout ce qui constitue la preuve d’une infraction, ce qui fait l’objet de l’infraction ou ce qui en est le produit.

Exemple : Dans le cas d’un trafic de drogue, les enquêteurs pourront saisir les substances illicites, l’argent qui provient du trafic, mais également votre téléphone s’il vous servait de moyen de communication avec vos clients. 

Lors de la perquisition, les enquêteurs peuvent également emporter ou copier les données de votre ordinateur ou tout autre support de données pour les analyser ensuite. Les enquêteurs devront dresser un inventaire des fichiers saisis et remettre une copie de cet inventaire à la personne perquisitionnée.

Quels sont vos droits lors d’une perquisition?

Si vous n’êtes pas présent lors de la perquisition, vous devez recevoir un inventaire des objets et documents saisis. 

La remise de cet inventaire n’est donc pas obligatoire lorsque vous y avez assisté. Cela étant, il est d’usage de remettre cet inventaire même lorsque vous avez été présent lors de la perquisition. 

Cet inventaire permettra à votre avocat et aux autorités judiciaires de vérifier si les limites de la perquisition n’ont pas été dépassées (si des objets qui n’ont aucun lien avec l’enquête ont été saisis par exemple).

De plus, vos échanges de correspondances avec votre avocat, qu’ils soient numériques ou non, ne peuvent en principe pas être saisis. 

Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire lors d’une perquisition?

Vous ne pouvez pas vous opposez à la saisie des choses ou documents que l’on a trouvé chez vous. 

En revanche, si vous êtes inculpé par le juge d’instruction, vous pouvez contester la validité de la saisie devant les juridictions d’instruction, notamment à la clôture de l’instruction lorsque ces juridictions doivent vérifier la validité des actes réalisés durant l’enquête. 

Vous avez des questions concernant une perquisition?

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