Victime d’infraction? Voici comment vous pouvez porter plainte

Les 3 types d’infractions

En Belgique, le code pénal prévoit trois types d’infractions :

• les contraventions punies par un maximum de 7 jours d’emprisonnement et/ou une amende ;
• les délits punis par un emprisonnement de 8 jours minimum et 5 ans maximum et/ou une amende ; et,
• les crimes punis par un emprisonnement de minimum 5 ans, des travaux forcés et/ou une amende.

Le type d’infraction dépend de la gravité des faits reprochés et les sanctions sont équivalentes. Si vous êtes victime d’une infraction, cet article vous renseigne sur comment porter plainte.

Plainte vs main courante

Tout d’abord, vous devez connaître la différence entre une main courante et une plainte. En effet, c’est tous deux des moyens de porter des faits à la connaissance des forces de l’ordre ; mais leur portée est différente. Une main courante est le signalement d’un fait aux forces de l’ordre. Contrairement à la plainte, elle ne donne pas lieu à des poursuites. Elles ont néanmoins l’avantage de constituer un début de preuve. En effet, si plusieurs mains courantes sont déposées au sujet d’un même fait, cela peut servir dans le cadre d’une procédure judiciaire postérieure. En conséquence, elles concernent souvent les faits tels que des troubles du voisinage à répétition, vandalisme ou autres infractions similaires. Il est possible que l’on vous suggère de déposer plainte directement lorsque les faits sont sérieux ; en cas de violences conjugales par exemple.

Quand faut-il porter plainte?

Cette question est de la plus grande importance. En effet, toutes les infractions ne sont pas traitées de la même manière. Dans certains cas, la plainte doit être déposée dans un certain délai ou suivre une procédure particulière. Il est donc préférable de déposer plainte rapidement après les faits. Ceci permet d’assurer que la restitution des faits sera faite avec plus de précision. Ainsi, les forces de l’ordre disposeront d’éléments pertinents pour traiter la plainte. De même, il est fréquent que la collecte de preuve soit plus simple lorsque les faits sont récents. En conséquence, plus le délai entre les faits et la plainte est réduit, plus la récolte des informations utiles s’avère efficace.

Le déroulement d’un dépôt de plainte

Lorsque vous vous rendez dans un commissariat de police, n’oubliez pas de prendre avec vous toute pièce ayant un lien avec les faits objets de la plainte. Il peut s’agir de preuves diverses, déclarations, certificats médicaux s’il y en a, et même des extraits de conversations en cas de harcèlement ou de menaces.

À votre arrivée, vous serez amené à vous adresser à un agent qui se contentera d’enregistrer le motif de votre présence et votre identité. Vous serez ensuite reçu pour faire déposer plainte dans un cadre qui assure la confidentialité. Un procès-verbal sera dressé ; et, pour se faire, il est possible qu’il vous soit demandé de revenir plusieurs fois sur certains faits pour en assurer l’exactitude. En général, les détails des événements vous seront également demandés. Tout ce qui vous revient à l’esprit pourrait servir en cas d’enquête.

Vous avez le droit de demander une copie du procès-verbal à la fin de l’entretien. Toutefois, en tout état de cause, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte. Celle-ci contient des données qui pourraient vous être utiles pour la suite. Elle peut vous servir pour des démarches parallèles auprès de votre compagnie d’assurance par exemple.

Au moment où vous déposez plainte, vous avez également la possibilité de vous déclarer partie civile. Cela permettra que votre dommage soit indemnisé, en général par le versement de dommages et intérêts, dans les cas où l’affaire est portée devant un tribunal.

Où et comment porter plainte?

Il existe trois moyens légaux pour déposer plaintes :

• Porter plainte au commissariat de police: pour ce faire, vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat de police. Vous devrez fournir une pièce d’identité et la preuve de l’existence de l’infraction. Votre plainte sera enregistrée selon la procédure exposée ci-dessus. Vous pouvez demander l’assistance du service d’assistance policière aux victimes ou trouver un avocat via Welexit afin de vous accompagner dans cette démarche et/ou la suite de la procédure.
• Adresser une plainte au procureur du roi. La Belgique compte 14 parquets du procureur du Roi. Vous pouvez adresser un courrier au procureur du Roi de votre arrondissement afin de porter à sa connaissance l’infraction dont vous êtes victime. Pour être entendue, la victime devra se constituer partie civile.
• Porter plainte en ligne. Cette option concerne les plaintes moins urgentes et porte sur certains types d’infractions seulement. Il s’agit : les vols de vélo, les vols de cyclomoteurs, les vols à l’étalage, les graffitis et le vandalisme. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez déposer plainte en ligne sur police-on-web. Pour déposer plainte en ligne, vous aurez besoin d’une carte d’identité électronique.

Dû à la crise sanitaire liée au Covid-19, les services de police ont mis en place un guichet digital temporaire, permettant de porter plainte en ligne, lorsqu’il n’y a pas d’urgence, à l’égard des infractions suivantes : coups et blessures, menaces, harcèlement, escroquerie, phishing, vol sans violence et perte d’objet ou de document. Ce guichet digital est également accessible à partir du site de police-on-web.

Le cas particulier de dépôt de plainte contre un agent de police pour manque de professionnalisme par exemple, est également envisagé. Ceci peut être fait en remplissant un formulaire dédié. La police fédérale assure que, sous réserve de respect des conditions de recevabilité, chaque plainte est traitée et un feed-back adressé au plaignant.

Et ensuite?

Lorsque votre plainte est enregistrée, le parquet en prend connaissance ; et alors, plusieurs cas de figures sont possibles :

• Il peut proposer une conciliation. Cela nécessite que l’auteur des faits reconnaisse son implication et, que le dommage soit réparable. Parfois, il faut qu’une partie du dommage ait déjà été réparée.
• Il peut aussi proposer une médiation pénale. Dans ce cas de figure, le parquet peut demander à la réparation du préjudice causé à la victime. L’auteur sera alors tenu de prouver que le préjudice a été réparé. Il est possible que la victime soit appelée à participer à la médiation et qu’elle soit entendue sur les moyens dont elle pense que le dommage devrait être réparé.
• Une troisième issue peut aboutir à ce que le parquet confie l’enquête à un juge d’instruction ; on parle alors d’instruction judiciaire. Les résultats de l’enquête détermineront la suite de l’affaire.

• Si le parquet estime qu’il y a assez d’éléments pour engager des poursuites, il peut appeler le suspect à comparaître. Cette convocation conduit à ce que le juge pénal se prononce et ; le cas échéant, condamne le prévenu. Ce sera notamment le cas lorsque l’auteur de l’infraction a violé un sursis, ou en cas de récidive.
• En revanche, s’il n’y a pas assez d’éléments pour poursuivre le suspect ou pour d’autres raisons, l’affaire peut être classée sans suites.

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