Critère pour la détermination de la durée du préavis
Le critère principal que l’on utilise pour déterminer la durée du préavis est l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.
Il faut également regarder la date de début de votre contrat : les règles applicables ne sont pas les mêmes que le contrat ait débuté avant ou après le 1er janvier 2014.
Important : Sachez que le préavis ne pourra jamais être inférieur à une semaine ni supérieur à 13 semaines, quelle que soit votre ancienneté dans la société lorsque vous avez commencé à travailler à compter du 1er janvier 2014.
Début du contrat après le 1er janvier 2014
Voici un tableau relatif aux délais de préavis à respecter en cas de démission pour un emploi ayant débuté après le 1er janvier 2014 :
| Ancienneté du travailleur dans la société | Durée du préavis à respecter en cas de démission, en semaine(s) |
| Entre 0 et 3 mois | 1 |
| Entre 3 et 6 mois | 2 |
| Entre 6 et 12 mois | 3 |
| Entre 12 et 18 mois | 4 |
| Entre 18 et 24 mois | 5 |
| Entre 2 et 4 ans | 6 |
| Entre 4 et 5 ans | 7 |
| Entre 5 et 6 ans | 9 |
| Entre 6 et 7 ans | 10 |
| Entre 7 et 8 ans | 12 |
| Plus de 8 ans | 13 |
Prenons un exemple.
J’ai commencé à travailler dans une entreprise le 4 juin 2018. J’informe mon employeur de ma volonté de démissionner le 15 avril 2019. Mon ancienneté dans la société étant comprise entre 6 et 12 mois, et ayant commencé à travailler après le 1er janvier 2014, je vais de voir respecter un délai de préavis de 3 semaines.
Début du contrat avant le 1er janvier 2014
Il faut maintenant étudier le cas où l’on a commencé à travailler avant le 1er janvier 2014.
Attention : On distingue plusieurs cas pour calculer la durée de préavis concernant les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014, notamment si le travailleur est un ouvrier du secteur privé, un ouvrier du secteur public ou encore un employé.
Calcul de la durée du préavis
Dans un premier temps, on calcule la durée de préavis comme si la démission avait lieu au 31 décembre 2013.
🡪 Pour les OUVRIERS du secteur PRIVÉ dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014
Il faut tout d’abord vérifier si un arrêté royal sectoriel prévoit un délai de préavis relatif à votre situation.
A défaut d’arrêt royal sectoriel, il faut appliquer un préavis de 14 jours lorsque l’ancienneté est comprise entre 0 et 20 ans. Si l’ancienneté est supérieure à 20 ans, on doit respecter un préavis de 28 jours.
🡪 Pour les OUVRIERS du secteur PUBLIC dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014
Le délai de préavis est de 14 jours pour une ancienneté entre 0 et 20 ans.
Si l’ancienneté est supérieure à 20 ans, on doit respecter un préavis de 28 jours.
🡪 Pour les EMPLOYÉS dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014
Ici, le calcul du délai de préavis dépend non seulement de l’ancienneté, mais aussi du salaire annuel brut.
| Montant du salaire annuel brut au 31/12/2013 | Ancienneté du travailleur | Délai de préavis |
| Inférieur à 32 254 euros | < 5 ans | 1,5 mois |
| > 5 ans | 3 mois | |
Entre 32 254 euros et 64 508 euros | < 5 ans | 1,5 mois |
| Entre 5 et 10 ans | 3 mois | |
| > 10 ans | 4,5 mois | |
Supérieur à 64 508 euros | < 5 ans | 1,5 mois |
| Entre 5 et 10 ans | 3 mois | |
| Entre 10 et 15 ans | 4,5 mois | |
| > 15 ans | 6 mois |
Ensuite, on calcule la durée de préavis comme si le contrat de travail avait commencé le 1er janvier 2014 et qu’il se terminait à la date à laquelle vous démissionnez réellement.
Ce calcul est identique à celui opéré lorsque le travailleur a commencé à travailler après le 1er janvier 2014. Ainsi, il faut se référer au premier tableau.
Enfin, il suffit d’additionner les 2 périodes de préavis obtenues ; celle antérieure au 1er janvier 2014 et celle postérieure à cette date.
Le résultat obtenu correspond à la durée du préavis relatif au travailleur ayant commencé de travailler avant le 1er janvier 2014 et ayant démissionné postérieurement à cette date.
Illustrons cette théorie par un exemple. Je suis employé dans une entreprise depuis le 10 juin 2013. Je reçois un salaire annuel de 44 560 euros. Je fais part de mon souhait de démissionner à mon employeur le 9 mai 2018.
Pour la période antérieure à 2014, le préavis est de 1,5 mois. Pour la période postérieure au 1er janvier 2014, le préavis est de 7 semaines.
Ainsi, le préavis de démission à respecter est de 1,5 mois et 7 semaines.
Bon à savoir
Il n’est pas utile de convertir les mois en semaines ou les semaines en mois pour exprimer le délai de préavis. Ainsi, il est tout à fait possible de dire, par exemple, 2 mois et 6 semaines.
Il existe des cas où le travailleur n’a pas besoin de respecter un délai de préavis. Il s’agit des situations dans lesquelles l’employeur a commis une faute grave.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la durée de préavis?
Si le travailleur décide d’arrêter de travailler avant même l’écoulement de son délai de préavis, il s’engage à payer à son employeur une indemnité égale aux sommes relatives aux salaires qu’il aurait perçu pendant la durée non-prestée du préavis.
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