La procédure de divorce par consentement mutuel
1. Les époux rédigent et signent les conventions relatives au divorce
Vous aurez besoin de l’acte de mariage et, le cas échéant, de votre contrat de mariage.
De plus, pour rédiger les conventions, vous devrez vous munir de vos actes de naissance, de ceux de vos enfants le cas échéant, du certificat de domicile et du certificat de nationalité.
A noter que lorsqu’il est question d’un immeuble, il faut que l’acte soit réalisé chez un notaire.
2. Les époux introduisent la demande de divorce au tribunal de famille
Les époux déposent le dossier de demande de divorce au tribunal.
A noter que dans certains cas, le juge peut demander aux époux de comparaître, lorsqu’il en ressent le besoin.
3. Le divorce est prononcé et publié
Le juge prononce le divorce des époux. Il est mentionné dans la Banque de données des Actes de l’État Civil.
C’est à ce moment que les époux sont officiellement divorcés.
La procédure de divorce pour désunion irrémédiable
1. Introduction du recours
L’époux qui souhaite divorcer peut initier la procédure en divorce soit au moyen d’une requête, soit au moyen d’une citation signifiée par un huissier de justice.
A noter cependant que le recours peut également être introduit de manière conjointe (requête conjointe) lorsque les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais pas sur ses conséquences.
2. La procédure judiciaire
L’époux qui souhaite divorcer devra prouver que la désunion est irrémédiable.
Si vous trouvez des accords avec votre conjoint par rapport aux mesures provisoires, vous pouvez demander au juge qu’il les homologue.
En cas de désaccord, le juge devra trancher ces questions en cours de procédure.
3. Le divorce est prononcé et publié
A l’issue de la procédure, le juge peut prononcer le divorce. Il sera alors mentionné dans la Banque de données des Actes de l’État Civil.
C’est à ce moment que les époux sont officiellement divorcés.
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