Résiliation du bail commercial: 3 façons de procéder pour le locataire

résiliation du bail
Le bail commercial en Belgique est un contrat très encadré. Il est généralement conclu pour une durée déterminée minimale de 9 ans, divisée en 3 périodes de 3 ans appelées triennats. Si au terme du 3e triennat, un renouvellement du contrat en bonne et due forme n’a pas été fait, et que le locataire commercial occupe toujours les locaux, le bail commercial sera reconduit en bail à durée indéterminée.

Le locataire dispose d’une certaine marge de manœuvre en matière de résiliation unilatérale, et celle-ci dépend selon que le bail est conclu à durée déterminée ou qu’il a été reconduit à durée indéterminée. On distingue 3 modalités de résiliation du bail commercial par le locataire en Belgique.

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Table des matières

La résiliation du bail commercial par le locataire prévue dans la Loi

En Belgique, le locataire a le droit de demander la résiliation du bail commercial à son bailleur au terme d’un triennat. Pour cela, il est nécessaire de respecter un préavis de 6 mois avant la date de fin du triennat au terme duquel on souhaite mettre fin au bail. Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée à la poste, ou bien par exploit d’huissier. 

Si le locataire souhaite mettre fin à un bail commercial à durée indéterminée, il ne devra alors respecter qu’un préavis d’un mois, qu’il fera parvenir par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. 

La résiliation du bail commercial par le locataire prévue dans le contrat

Le locataire et le bailleur commercial peuvent, au moment de la conclusion du contrat, mettre en place des clauses aménageant la résiliation du locataire. En effet, il est par exemple possible de prévoir que le locataire n’ait pas à attendre la fin d’un triennat pour obtenir la résiliation du contrat. 

Lors de la mise en place de ce type de clause, le bailleur sera susceptible de demander de fixer une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du locataire, une indemnité lui sera due.

La résiliation du bail commercial décidée à l’amiable entre les parties.

Le locataire et le bailleur commercial peuvent à tout moment se mettre d’accord pour mettre fin au contrat. Ils doivent alors fixer les conditions de cette résiliation, en précisant par exemple la date à laquelle le locataire quittera les locaux, ou encore le montant de l’indemnité à verser au bailleur pour compenser la résiliation du bail avant son terme.

Cet accord devra être constaté par un acte notarié ou par une décision de tribunal. Si l’accord n’est pas constaté par acte notarié ou décision du tribunal, le locataire pourra demander d’annuler cet accord et donc de poursuivre le contrat de bail commercial.

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