C’est quoi une saisie sur salaire?
Lorsque vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, cela signifie que votre créancier mène une action en paiement de votre dette à partir de votre rémunération.
Attention : Parler de saisie sur salaire est un abus de langage ! En effet, la saisie légale peut s’effectuer sur la rémunération du débiteur. Cette notion de rémunération est plus générale, elle correspond aux sommes, par exemple, qu’un travailleur peut recevoir en échange de l’exécution de son contrat de travail. Ces sommes peuvent ainsi être débitées sur non seulement sur son salaire mais aussi sur des indemnités, des primes, des allocations chômage, le 13e mois…
Les types de saisies sur salaires
On distingue plusieurs types de saisies sur salaire :
- les saisies de rémunération
- les cessions de rémunération
Dans les deux cas, votre créancier devra prendre contact avec votre employeur dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.
La saisie de rémunération peut être une saisie-arrêt conservatoire et/ou une saisie-arrêt exécution.
Dans le cas d’une saisie-arrêt conservatoire, il s’agit simplement de bloquer dans les mains de l’employeur une partie de la rémunération, qui correspond au montant d’une dette. Cette partie bloquée n’est pas versée au créancier, elle est juste bloquée.
La saisie-arrêt exécution est la suite logique de la saisie-arrêt conservatoire, mais peut aussi être intentée sans cette action préalable. Cette saisie-arrêt est réalisée directement lorsque votre créancier a un titre exécutoire. Ainsi, votre créancier peut contraindre, par cette action, votre employeur de lui verser les sommes bloquées sur votre salaire correspondant au montant de la dette.
La cession de la rémunération provient d’une convention entre votre créancier, votre employeur et vous. Cela signifie que vous acceptez que soit cédé en priorité à votre créancier la partie cessible de votre rémunération.
Important : Votre employeur est tenu de mettre en exécution les demandes relatives à la requête de votre créancier, une fois que celui-ci aura apporté les preuves de votre dette impayée. Il y a transfert de propriété : votre créancier devient créancier de votre employeur.
Quels montants peuvent être saisis?
En Belgique, les montants prélevés en saisie sur salaire sont réglementés.
Vous trouverez dans le tableau suivant les montants qui pourront vous être prélevé en fonction de votre salaire :
| Montant de votre salaire net | Montant maximum prélevé sur le salaire (en % du montant de votre salaire net) | Montant maximum prélevé sur les allocations(en % du montant de votre salaire net) |
| Inférieur à 1.149€ | 0% | 0% |
| De 1.149,01€ à 1.235€ | 20% | 20% |
| De 1.235,01€ à 1.362€ | 30% | 40% |
| De 1.362,01€ à 1.490€ | 40% | 40% |
| Supérieur à 1.490€ | Montant illimité | Montant illimité |
Exemple 1: Votre salaire net s’élève à 1070 €. Dans ce cas, étant donné qu’aucun montant n’est saisissable en-dessous de 1149 €, le montant qui pourra être prélevé de votre salaire est 0.
Exemple 2: Votre salaire net s’élève à 1780 €. Dans ce cas, le montant qui pourra être prélevé sera calculé comme suit: 1) 0% jusqu’à 1149 €, soit 0 €. 2) 20% de la tranche allant de 1149,01 € à 1235 €, soit 20% de 86 €, soit 17,20 €. 3) 30% de la tranche allant de 1235,01 € à 1362 €, soit 30% de 127 €, soit 38,10 €. 4) 40% de la tranche allant de 1362,01 € à 1490 €, soit 40% de 128 €, soit 51,20 €. 5) 100% au-delà de 1490 €, soit 290 €. Ainsi, au total, un montant de 396,50 € pourra être prélevé chaque mois jusqu’à apurement de la dette.
A noter qu’à partir du 1er janvier 2021, le montant saisissable devra être diminué de 71 € pour chaque enfant à charge.
De plus, dans certains cas, les limitations reprises ci-dessus ne s’appliquent pas. En effet, la totalité du montant du salaire peut être prélevée lorsque la dette due relève d’une pension alimentaire, ou encore d’une action en paiement d’une délégation de salaire.
Votre employeur pourra directement verser les sommes à votre créancier, ou les verser à un huissier en charge de l’affaire.
Dans ce genre de litige, il est recommandé de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution. Ainsi, ce dernier saura vous apporter des conseils juridiques adaptés à votre litige et, le cas échéant, défendre vos intérêts.
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