Définition de la séparation de fait
La séparation de fait peut concerner des conjoints, mariés ou cohabitants légaux.
Par la séparation de fait, vous décidez de vivre séparément de votre conjoint, mais continuez à être liés par le mariage ou par la cohabitation légale. Cette séparation n’est pas formelle, elle est simplement factuelle. Elle n’est pas organisée légalement. Ainsi, vous restez soumis aux droits et obligations du mariage, le cas échéant.
A noter que le propriétaire du domicile conjugal ne peut pas en disposer, et donc ne peut pas le vendre, sans l’accord de son conjoint, même en cas de séparation de fait.
Conventions organisant la séparation
Les époux peuvent convenir d’un commun accord de ce qu’il advient des effets patrimoniaux prévus dans le contrat de mariage.
Vous pouvez convenir de conventions dites d’honneur, vous vous engagez alors sur l’honneur à respecter ce que vous avez prévu avec votre conjoint. Celles-ci n’ont pas de conséquences juridiques. En effet, la plupart du temps, ces accords ne sont pas valables aux yeux des tribunaux. Ils considèrent ces clauses comme nulles.
Toutefois, des exceptions sont faites pour les conventions d’honneur en matière de pensions alimentaires ou contributions alimentaires des enfants. En effet, celles-ci sont considérées par le juge et il peut notamment les revoir à la hausse ou à la baisse.
Quid en cas de désaccord?
Lorsque vous êtes en désaccord, vous pouvez saisir le tribunal pour organiser certains effets de la séparation. Ainsi, le juge de la famille établira, par exemple, la garde des enfants, à votre place. Il peut aussi s’agir de régler des conflits relatifs aux biens.
Conséquences en matière civile et fiscale
Attention : La séparation de fait peut parfois avoir certaines conséquences fiscales ou en matière civile.
Pour les cohabitants légaux et les époux, la séparation de fait aura un impact sur le montant de leurs impôts, au 1er janvier suivant l’année de la séparation. Ils bénéficieront d’impositions distinctes.
Les époux séparés de fait pourront, eux, l’invoquer lors d’une éventuelle procédure de divorce. Cette séparation aura alors une conséquence en matière civile puisqu’elle constituera une cause de désunion irrémédiable.
Important : Si vous cohabitez avec votre partenaire mais que vous n’êtes ni mariés, ni cohabitants légaux, vous ne pourrez pas demander au juge qu’il décide, par exemple d’une pension alimentaire. Vous ne disposez pas de protection légale dans cette situation.
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