Le testament : qu’est ce que c’est?
Le testament est un écrit par lequel une personne va définir des héritiers et leur attribuer son patrimoine à son décès.
Le testament peut être réalisé par toute personne de plus de 16 ans, et doit obligatoirement être écrit pour respecter le formalisme légal.
Contrairement à certaines croyances, on ne dispose pas d’une liberté absolue dans la distribution de ses biens.
Par exemple, il n’est pas possible d’attribuer à des tiers une partie de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire correspond à la partie de votre succession qui est réservée aux enfants ou au conjoint survivant. Cette partie du patrimoine ne peut donc pas être allouée à d’autres personnes par testament.
Le notaire est-il obligatoire pour la rédaction d’un testament?
Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour la rédaction de votre testament. Néanmoins, passer par un notaire, ou un autre expert en la matière (exemple: plateforme en ligne), permet de sécuriser la rédaction de votre testament.
On distingue deux formes de testaments : Le testament olographe, et le testament authentique.
- Le testament olographe
Le testament olographe est un testament rédigé entièrement de votre main sur une simple feuille de papier. Il n’y a pas besoin de notaire ou de témoin pour cette forme de testament.
Pour être valable, ce type de testament doit être écrit de votre main, daté, signé et suffisamment lisible et compréhensible. L’objet de votre héritage et les personnes qui y sont mentionnées doivent être facilement identifiables.
Le testament olographe présente plusieurs avantages puisqu’il est facile à rédiger, peut être modifié à tout moment et est complètement gratuit.
Il faut cependant le rédiger clairement et éviter de faire des erreurs.
Sans participation d’un expert en la matière (notaire ou autre), vous risquez de mal exprimer vos demandes, votre testament risque d’être mal compris et mal exécuté. Il sera ainsi plus facile à contester en justice. Et vu qu’il ne doit pas obligatoirement être enregistré, ce testament sera susceptible de disparaître, d’être détruit ou tout simplement introuvable à votre décès.
Pour plus de sécurité, il est recommandé de le déposer chez un expert en demandant son enregistrement au Registre Central des Testaments (CRT).
Au décès, n’importe quel notaire pourra effectuer une recherche au Registre Central des Testaments et accéder à une copie du document.
Cet enregistrement à un coût, 15 euros en plus des frais administratifs facturés par l’expert.
- Le testament authentique
Le testament authentique est un document écrit par un expert (notaire ou autre) contenant vos dernières volontés.
L’expert relira votre testament et le signera en votre présence. Deux témoins ou un autre expert seront présents lors de l’écriture du testament.
Cette forme de testament permet de suivre les conseils de l’expert. Ce dernier pourra vous mettre en garde dans le cas où vous auriez des héritiers réservataires. Ou encore pour vous donner des conseils afin d’optimiser le traitement fiscal de la transmission de votre patrimoine.
Ce testament sera également rédigé clairement, ce qui aura pour effet de limiter les doutes ou confusions possibles quant à son interprétation. Vous éviterez ainsi à héritiers de potentielles procédures judiciaires.
De plus, l’expert procédera d’office inscrit au Registre Central des Testaments.
Ce testament est payant, il coûte généralement entre 250€ et 500€. La variation du tarif dépendra en fonction de la complexité de votre situation, du nombre d’entretiens réalisés, etc.
Néanmoins veuillez vérifier auprès de l’expert le coût du testament et de son enregistrement avant de démarrer la procédure.
Est-il possible de modifier un testament?
Oui. Il est possible de modifier ou d’annuler complètement votre testament, et ce à tout moment et autant de fois que souhaité.
Il est possible de désigner le dernier testament écrit comme étant le seul testament applicable. Dans ce cas, il est nécessaire d’écrire dans ce dernier « je révoque toutes les dispositions antérieures ».
Le dernier testament s’appliquera, même si c’est un testament olographe écrit après un testament authentique.
Notez cependant que chaque modification devrait faire l’objet d’un nouvel enregistrement. Ainsi, chaque modification engendrera des frais liés à l’enregistrement, soit 15 euros et les éventuels frais de l’expert.
Que choisir entre le testament ou la donation?
La donation représente certains avantages et inconvénients.
Les avantages principaux consistent dans le traitement fiscal avantageux de la donation, et le fait qu’il ne faut pas attendre son propre décès pour accorder un avantage patrimonial à ses proches.
En effet, une des différences entre le testament et la donation se trouve dans l’instantanéité de la procédure. La donation à un effet immédiat, le testament quant à lui ne s’exécutera qu’après votre décès.
Soyez donc prudent. La donation est irrévocable et vous ne pourrez pas récupérer les bien que vous auriez donnés. Le testament, quant à lui, reste modifiable autant de fois que voulu.
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