Tribunal de police : 10 choses que vous devez savoir pour comprendre vos droits

Tribunal de police
Vous êtes convoqué au Tribunal de police pour la première fois, et vous aimeriez en savoir plus sur cette juridiction? Voici les réponses aux questions que vous vous posiez au sujet du Tribunal de police en Belgique.

Une question juridique?

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Table des matières

Quels sont les litiges portés devant le Tribunal de police?

Le Tribunal de police, statuant en première instance, juge des contraventions (infractions les plus légères) et infractions de roulage

Qui siège au Tribunal de police?

Un seul juge siège à l’audience du Tribunal de police. Ce juge est accompagné d’un greffier. 

Lorsqu’il s’agit d’affaires pénales, le ministère public est présent à l’audience. Ce dernier est représenté par le procureur du Roi, les procureurs de division, les premiers substituts ou encore les substituts. Ils forment le parquet du procureur du roi

Quel est le Tribunal de police compétent pour connaître de mon affaire?

Le tribunal compétent pour connaître d’une affaire peut être celui du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’inculpé ou encore le lieu où l’inculpé a été trouvé. 

S’il s’agit d’une personne morale (une SRL par exemple), le tribunal compétent est déterminé sur base du lieu du siège social ou du lieu d’exploitation de la personne morale. 

Dois-je me faire assister d’un avocat?

Il n’est pas obligatoire de se faire assister d’un avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de police. Toutefois, cet accompagnement est vivement conseillé afin de vous défendre au mieux, mais aussi de vous conseiller et vous rassurer. Rien de tel qu’un soutien juridique professionnel dans vos litiges ! 

Qui paie les frais de justice?

Les frais, c’est-à-dire les sommes relatives à la mise au rôle, à la citation ou à aux expertises, sont à la charge du perdant. Le perdant peut également être amené à payer une indemnité de procédure, à savoir, un montant fixé forfaitairement par la loi, censé rembourser partiellement les honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné au procès. 

Qu’est-ce que les « décimes additionnels »?

Lorsque vous avez commis une infraction, vous serez condamné à payer, notamment, une amende. Le montant de celle-ci est important à comprendre. En effet, le juge va, par exemple, vous condamner à payer 100 euros. Il ne suffit pas de simplement payer ces 100 euros. Ceux-ci doivent être multipliés par les « décimes additionnels », qui sont désormais au nombre de 8. Ainsi, vous devez non pas payer 100 euros mais 100 x 8, soit 800 euros (SIC !). 

Comment introduire une affaire civile?

En matière civile, l’affaire peut être introduite devant le Tribunal de police par une citation, une comparution volontaire, une requête contradictoire ou encore une requête unilatérale. 

Comment introduire une affaire pénale?

L’affaire pénale peut arriver devant le Tribunal de police par renvoi par les juridictions d’instruction, par citation par le ministère public, par citation par la partie civile, par convocation par procès-verbal, par comparution volontaire, ou encore par recours contre une sanction administrative.

Comment se déroule la procédure pénale?

La procédure commence à compter de l’introduction de l’affaire. S’ensuit une audience au cours de laquelle les parties peuvent s’exprimer. L’audience est suivie du prononcé, qui peut avoir lieu lors de l’audience ou à une date ultérieure. 

Quels sont les recours possibles pour contester un jugement rendu par le Tribunal de police?

Vous pouvez faire appel de la décision rendue en matière pénale devant le Tribunal correctionnel.

Quand il s’agit de matière civile, vous ne pouvez faire appel qu’à condition que le montant de votre demande excède 2 000 euros. 

Vous avez des questions?

Welexit a pour mission de vous aider à obtenir des conseils juridiques à petit prix. Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, spécialisé en droit pénal ou droit du roulage, et pour seulement 29 €! Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueil. Faites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

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