Comment la douane peut saisir votre voiture?
Depuis 2017, la douane est autorisée à procéder à des saisies de voiture. La saisie consiste à prendre les biens d’une personne, et les vendre pour rembourser tout ou une partie ses dettes.
Pour effectuer cette saisie de voiture, il faut donc que la douane puisse démontrer que l’automobiliste a des dettes non réglées. De plus, il faut que les dettes en question soient des amendes d’infractions routières ou de taxes de circulation.
Pour que la douane puisse saisir votre véhicule, il faut donc :
- Que vous ne soyez pas à jour du paiement de vos dettes
- Que ces dettes concernent des amendes d’infractions routières ou des taxes de circulation
- Que la douane soit en mesure de le démontrer (suite à contrôle de police sur la route par exemple)
Comment la douane conserve la voiture saisie?
Une fois votre voiture saisie par la douane, elle pourra être transférée dans des entrepôts spécifiques à cet usage.
Cela intervient notamment pour les voitures censées être hors d’usage à cause d’un défaut de contrôle technique ou de conformité.
Une fois dans cet entrepôt, le service du SPF Finances compétent sera chargé soit de remettre le véhicule en état si nécessaire, soit de le vendre aux enchères publiques s’il est en état de rouler et que son propriétaire ne s’est pas acquitté de ses dettes.
La douane peut-elle vendre votre véhicule saisi?
Oui. La douane peut vendre votre voiture une fois saisie s’il s’avère que vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes.
Cette vente a lieu en vente publique : une forme de vente aux enchères dans laquelle peuvent participer toutes personnes intéressées. Le montant de la vente va donc varier selon la teneur des enchères.
L’argent obtenu grâce à cette vente sera utilisée pour :
- Payer la dette de l’automobiliste dont la voiture a été saisie et vendue
- Payer les frais de saisie et les frais de justice
- Payer une partie des dettes de la douane
Si une fois ces frais réglés il reste un peu d’argent, il pourra être remis à l’automobiliste dont la voiture a été saisie et vendue.
Comment faire pour éviter que mon véhicule soit vendu par la douane?
Il est possible d’éviter de voir votre voiture être vendue par la douane à votre insu, même une fois saisi.
Si votre dette d’amende routières vous est rappelée au moment d’un contrôle de police sur la route, il est possible tout d’abord de vous en acquitter immédiatement pour empêcher la douane de saisir votre véhicule.
Si vous ne le faites pas, il est possible que la douane saisisse votre véhicule. Vous recevez alors un avis de saisie dans les 2 jours ouvrables.
À compter de la réception de cet avis, vous avez 10 jours pour régler les dettes concernées. Si vous ne le faites pas, la douane ne se privera alors pas de vendre votre véhicule.
Dans tous les cas, vérifiez d’abord s’il n’est pas possible de faire tomber les dettes concernées, par exemple en invoquant la prescription. De même, analysez les courriers qui vous ont été envoyés par l’administration au sujet des dettes concernées et vérifiez s’il est possible de les contester.
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